Jean-Yves Le Déaut
Question N° 52195 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs. Dans le cadre de la réforme de la catégorie B des trois fonctions publiques, il semblerait que les techniciens supérieurs aient été oubliés. La fonction publique, dans sa rénovation, doit tenir compte de l'évolution des métiers. Les niveaux de recrutement, les responsabilités mais aussi la complexité des missions des techniciens doivent être reconnus et les réformes statutaire et indiciaire aller dans le sens d'une reconnaissance de ces changements. Il lui demande donc quelles sont les mesures statutaires et indiciaires qu'il compte prendre dans la réforme de la catégorie B concernant le métier de technicien supérieur.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures statutaires et indiciaires applicables dans le cadre de la réforme de la catégorie B et en particulier au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM). Les nouvelles grilles de rémunération, présentées le 7 avril dernier à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ont vocation à s'appliquer, au plus tard au 31 décembre 2011, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de techniciens supérieurs des trois fonctions publiques, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires, relevant du « classement indiciaire intermédiaire » (B-CII). Elles ont été conçues dans le but de mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, de mieux prendre en compte les durées réelles des carrières des fonctionnaires (les rémunérations versées en début et fin de carrière ont ainsi fait l'objet d'une revalorisation), de valoriser l'implication, la valeur professionnelle des agents et les acquis de l'expérience professionnelle lors de l'accès aux grades supérieurs et enfin de favoriser la mobilité des agents au sein des trois fonctions publiques. L'architecture du nouvel espace statutaire de la catégorie B continue de différencier les deux niveaux de recrutement - bac et bac + 2 - existant aujourd'hui, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés des employeurs publics. Ainsi, le recrutement s'effectuera à deux niveaux de grade dans un même corps (1er grade : bac ; 2e grade : bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III. Il convient par ailleurs de rappeler que les agents relevant des corps et cadres d'emplois de techniciens supérieurs bénéficieront, lors de leur entrée dans le nouvel espace statutaire, des mesures spécifiques de reclassement prévues pour les personnels recrutés, avant la réforme, au niveau bac + 2. Le gain moyen de rémunération par agent, à cette occasion, s'élèvera à 600 euros brut. Ce dispositif ne conduit donc pas à un « déclassement » des techniciens supérieurs.
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