Jean-Yves Le Déaut
Question N° 54690 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association "40 millions d'automobilistes" à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui pourraient être invalidés dans les prochaines années, eu égard au nombre croissant de points retirés. Les règles actuelles du permis à points, associées à l'accroissement des moyens de contrôle, aboutissent en effet inexorablement à transformer un système dissuasif en un modèle essentiellement répressif. Cette évolution est hors de proportion avec l'objectif initial. Derrière ce phénomène, il y a en réalité des milliers de travailleurs qui sont en très grandes difficultés depuis que leur véhicule a été immobilisé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles actions qu'il entend conduire en ce sens.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de l'éducation. Depuis sept ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif, certes répressif, est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Il convient également de noter que certaines infractions communément considérées comme mineures par nos concitoyens telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants, sont à l'origine de très nombreux accidents mortels. Ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Un suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points est réalisé. Selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, en 2008, le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Enfin, il convient de souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. L'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routière (coût des accidents corporels et matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. À l'heure où l'on constate une brusque recrudescence du nombre de tués sur la route, il n'est pas envisagé de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire.
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