Jean-Yves Le Déaut
Question N° 39130 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le rôle des réseaux d'assistants maternels. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, mis en place par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, précise : "il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnel, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique". Or, régulièrement, des assistants maternels font part de leur étonnement quant à l'implication voire l'immixtion des RAM dans les relations entre le salarié et l'employeur (contrat de travail, salaire, etc.). De la même manière, les PMI indiquent de façon quasi systématique aux parents employeurs de se rapprocher des RAM. S'il ne conteste pas l'utilité de ces structures, il lui semble important qu'elles restent dans le rôle qui est le leur et que les départements veillent à rester en conformité avec les textes en vigueur. Il lui demande donc comment elle compte veiller aux respects des règles qui régissent le travail des assistants maternels.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux leur a permis de bénéficier d'une reconnaissance législative. En 1989, une circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) initiait la création des relais assistantes maternelles (RAM) dans l'objectif d'accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants chez une assistante maternelle. Les RAM sont des lieux d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Le gestionnaire peut être une collectivité territoriale (commune, communauté de communes), un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association, une mutuelle, etc. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise les missions des RAM, qui s'inscrivent en complémentarité de celles exercées par les conseils généraux relatives à l'agrément, au suivi et à la formation des assistants maternels. Le RAM est animé par un professionnel de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil au plan local. Le RAM apporte aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger leurs expériences. Les ateliers éducatifs (ateliers de musique, activités manuelles, etc.) proposés par le RAM constituent des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants accueillis par des assistantes maternelles. Le RAM permet également d'effectuer le recensement de l'offre et de la demande. Son activité permet de susciter et de promouvoir la professionnalisation et la formation continue des assistants maternels. Ce rôle d'information générale ne confère pas au RAM de compétences particulières dans le domaine du droit du travail des assistants maternels. Un relais assistant maternel n'est ni un lieu d'accueil d'enfants, ni un employeur d'assistant maternel. Il n'est pas réglementé, comme le sont les établissements et services d'accueil, mais il est défini par des circulaires de la CNAF. La caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole participent au financement des RAM en versant au gestionnaire une aide destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement (agrément accordé par le conseil d'administration de la CAF sur la base d'un contrat de projet et du recrutement d'un animateur compétent dans le domaine petite enfance). L'élargissement prochain des missions des RAM à toute forme d'accueil individuel (chez l'assistant maternel et les gardes à domicile) sera mis à profit pour rappeler le cadre de compétence des RAM et développer des réflexions sur la formation et la professionnalisation de leurs intervenants.
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