Jean-Yves Le Déaut
Question N° 50563 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus réglementairement dans les formations d'auxiliaires par le livre II du code de la santé publique, sans allocation de financements spécifiques, risque de conduire un nombre important d'établissements d'accueil (écoles, hôpitaux) financés par des fonds publics à refuser d'accueillir des étudiants, tels les futurs orthophonistes. En conséquence, il lui demande si le décret s'applique aux stages requis dans les formations des professionnels de santé et si oui, de préciser les modes de financement prévus par l'État et les organismes de sécurité sociale pour en garantir l'effectivité.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La formation des étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire, et notamment le certificat de capacité en orthophonie, comprend des temps de stages sur leurs futurs lieux d'exercice professionnel. Ces stages permettent au futur professionnel d'acquérir les savoirs essentiels à l'exercice de la profession et leurs modalités sont encadrées. Ils sont effectués sous la supervision permanente d'un professionnel en exercice. Les actes réalisés par le stagiaire ne sont jamais effectués en complète autonomie. La présence de stagiaires paramédicaux requiert donc de la part de la structure d'accueil et des professionnels encadrant une grande disponibilité pour accueillir ces étudiants, d'autant que ceux-ci ne sont pas en mesure d'apporter, dans les premiers temps de la formation, un soutien au fonctionnement du service. Compte tenu des spécificités de ces stages, l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que les personnes effectuant un stage dans le cadre d'une formation paramédicale ne peuvent pas bénéficier d'une gratification au titre de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise.
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