Jean-Yves Le Déaut
Question N° 56211 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les contraintes financières qui pèseraient sur le budget 2010-2011 de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Alors que les besoins croissent du fait de l'augmentation des frais de scolarité et de la crise économique qui touche de nombreuses familles, le budget des bourses 2010 de l'AEFE devrait pourtant connaître une réduction de 6 à 10 millions d'euros (l'ampleur de la fourchette provenant de l'incertitude qui règne sur la parité euro-dollar). L'exigence économique qui leur est imposée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) soulève de fortes contestations, notamment chez les familles les plus modestes et les classes moyennes. L'AEFE estime que le double plafonnement des frais de scolarité et des revenus pourrait rendre la mesure moins injuste, car elle permettait de rediriger l'aide financière vers les bourses à caractère social. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le budget de l'aide à la scolarité au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger devrait s'élever, conformément aux autorisations de dépense fixées par le Premier ministre à 106 MEUR en 2010 et 126 MEUR en 2011. Cette augmentation considérable des moyens consacrés à l'aide à la scolarité, alors que des contraintes particulièrement lourdes pèsent par ailleurs sur le budget de l'État, s'accompagne d'un accroissement sans précédent des besoins à couvrir. En effet, confrontées aux conséquences économiques et sociales de la crise mondiale qui sévit aujourd'hui, et à l'augmentation marquée et continue des frais de scolarité liée à la politique d'autofinancement des établissements, les familles françaises expatriées sont de plus en plus nombreuses à solliciter les deux dispositifs d'aide qui leur sont aujourd'hui ouverts (bourses scolaires et prise en charge). Au cours de ces deux dernières années, une moindre consommation des crédits budgétaires affectés au nouveau dispositif de prise en charge a permis de compenser le surcoût enregistré en matière de bourses scolaires. Mais il ne pourra sans doute pas en être de même pour les années à venir en raison de la croissance prévisible des besoins. Face à cette situation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et son ministère de tutelle ont été conduits à rechercher les voies qui permettraient à court et moyen terme de contenir la dépense en évitant toute remise en cause en profondeur de la philosophie des deux dispositifs et du niveau global de l'aide accordée aux familles. À cette fin, deux mesures principales ont été retenues : la mise en place d'un barème d'attribution légèrement moins favorable aux familles en matière de bourses scolaires et la cristallisation de la prise en charge des frais de scolarité couverts à leur niveau de 2007. Ces dispositions, mises en application de manière progressive (à compter de l'année scolaire 2010 pour les pays du rythme sud et 2010/2011 pour les pays du rythme nord) feront l'objet d'une évaluation très précise destinée en particulier à mesurer leurs effets éventuels sur les familles les plus modestes et à revenus intermédiaires vers lesquelles les deux dispositifs d'aide à la scolarité sont en priorités tournés.
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