Jean-Yves Le Déaut
Question N° 52213 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes handicapées au sein de son ministère et sur la contribution versée au FIPHFP. Plusieurs syndicats représentants des professions attachées au ministère de la justice m'ont alerté quant au sort qui semble être réservé aux personnes handicapées. En effet, tous les employeurs publics à l'instar de ceux du privé sont soumis à l'obligation de 6 % de travailleurs handicapés. S'ils n'atteignent pas ce taux d'emploi, ils s'acquittent d'une contribution au FIPHFP à hauteur du nombre de travailleurs handicapés manquants. Puis, si la contribution n'est pas versée, un titre exécutoire est émis. Il semblerait que le ministère de la justice se trouve dans cette situation avec une dette de près de 17 millions d'euros correspondant aux contributions des années 2007 et 2008. D'autre part, il semblerait que plusieurs projets, qui figuraient dans la convention signée avec le FIPHFP, n'ont pas été menés à terme. Il lui demande donc, regrettant d'abord que le ministère n'emploie que très peu de personnes handicapées, si elle compte verser les contributions dues au FIPHFP. Il lui demande également par quelles actions elle entend remplir les engagements pris en faveur des personnes et des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 11 août 2009
De nombreuses actions sont menées pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux postes de travail. Le ministère de la justice et des libertés a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de conduire une politique handicap ambitieuse et réaliste. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Le ministère de la justice et des libertés a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi qui était de 2,43 % en 2007 est passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression, en dépit des contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP est la conséquence de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 MEUR, le ministère de la justice et des libertés n'a reçu un titre de perception émis par le FIPHFP que le 15 décembre 2008. À cette date, la gestion budgétaire était déjà clôturée et aucun règlement n'a pu être alors effectué. Le ministère de la justice et des libertés a pris les dispositions nécessaires pour assurer cette année le versement en régularisation de sa contribution 2008. Compte tenu de cette régularisation en cours, la convention de financement passée avec le FIPHFP dans le cadre du plan d'actions triennal 2008-2010 va pouvoir se poursuivre normalement.
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