Jean-Yves Le Déaut
Question N° 42109 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains maîtres-auxiliaires, notamment dans des postes techniques chef de travaux. Ils sont en poste depuis plus de 10 ans, et ils n'ont aucune solution de titularisation sur des concours de PLP en interne ou en externe. A chaque fois, au concours où ils doivent se présenter on leur indique à l'oral, même s'ils ont été admissibles à l'écrit, qu'ils n'ont pas leur place dans ces concours. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne peut pas y avoir une possibilité de titularisation au mérite pour des personnels qui ont fait leur preuve et montré leur efficacité dans leur travail et dont les compétences sont reconnues.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le concours est la voie normale d'accès aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Cependant, les maîtres auxiliaires ont bénéficié successivement de plusieurs dispositifs de résorption de l'emploi précaire, depuis la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 par listes d'aptitude, puis par concours spécifiques organisés de 1995 à 1998, par concours réservés organisés durant quatre sessions à compter de 1997, enfin, dès la session 2001 et sur cinq sessions, par concours réservés et par examens professionnels. Les chefs de travaux ne formant pas un corps particulier, leur recrutement ne donne pas lieu à un concours spécifique. Les maîtres auxiliaires exerçant ce type de fonctions doivent par conséquent présenter les concours de professeur de lycée professionnel. Cependant, les académies peuvent proposer des préparations aux concours internes afin d'aider ces candidats à acquérir les compétences pédagogiques nécessaires. En tout état de cause, dès l'année scolaire 1997-1998, les maîtres auxiliaires n'ayant pas accédé à un corps de fonctionnaires et donnant satisfaction sur le plan pédagogique ont été réemployés, bénéficiant ainsi de la « garantie d'emploi ». Enfin, la quasi-totalité (près de 96 %) des maîtres auxiliaires en fonction à la date de publication de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ont bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.
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