Jean-Yves Le Déaut
Question N° 39816 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contrôle des voitures. Le contrôle technique des voitures a été mis en place afin de contrôler divers points essentiels lié à la sécurité des voitures, à partir de quatre ans de vie, puis tous les deux ans. Ce contrôle permet de vérifier de nombreux points (pneumatiques, freinage, lumière, direction...) d'une voiture et ainsi de prévenir des accidents. Or il semblerait qu'un décret soit en cours de publication qui mettrait en place, en cas d'accident, même causé par soi-même et n'impliquant pas d'autres véhicules, une visite obligatoire d'un expert qui vérifierait 21 points de contrôle du véhicule, avec obligation, et quand bien même le contrôle technique du véhicule serait valide, de réparer ou changer ce que l'expert constaterait comme non conforme. Il lui semble que le contrôle technique, qui représente déjà un coût pour l'automobiliste, assure déjà cette fonction et est la base de l'assurance de la bonne santé en matière de sécurité des véhicules roulants. Il lui demande donc de revenir sur ce projet de décret qui ne se justifie pas.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La réforme de la procédure de suivi des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et art. L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme : allégement des démarches administratives pour les usagers, champ d'application défini dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues, initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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