Jean-Yves Le Déaut
Question N° 28227 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du permis de construire et l'assainissement non collectif. Le nouveau permis de construite est entré en vigueur au 1er octobre 2007. Dans cette réforme, pour une demande de permis de construire, une liste exhaustive de pièces a été dressée et il est précisé qu'aucune autre pièce ne peut être demandée. Or aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif. Pourtant les obligations de communes en matière d'assainissement sont prévues dans les articles L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités locales. Les communes se trouveront donc dans des situations pouvant être considérées comme illégales, soit si elles demandent cette pièce à joindre au dossier, soit si elles rejettent le dossier faute de pièce sur l'assainissement. Il semblerait donc nécessaire d'inclure dans la liste des pièces obligatoires à joindre au dossier de demande de permis de construire celles relatives à l'assainissement. Il lui demande donc de quelle façon il compte modifier la législation en vigueur, afin de remédier à cette contradiction.
Réponse émise le 11 août 2009
La question de l'articulation entre le contrôle technique des installations d'assainissement non collectif réalisé par les communes ou leurs groupements en application des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et la délivrance des autorisations de construire ou d'aménager prévues par le code de l'urbanisme appelle les observations suivantes. La réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été établie en tenant compte des dispositions relatives au contrôle des installations d'assainissement non collectif prévues à l'article L. 2224-8, III du code général des collectivités territoriales qui ne permettent pas, jusqu'à présent, la réalisation d'un contrôle préalable sur dossier avant travaux, car elles ne visent que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, conscient des difficultés pouvant résulter de cette situation, a préparé une modification de cet article L. 2224-8, III, prévue à l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement actuellement déposé au Sénat. Cette modification vise à prévoir explicitement que le contrôle des installations d'assainissement non collectif puisse être effectué par une vérification préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter. Ce contrôle donnera lieu à l'établissement d'un document attestant de la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur, en particulier quant au type d'installation prévu et au respect des prescriptions techniques qui lui sont applicables. Cette modification législative permettra, dès son adoption, d'envisager un décret prévoyant que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager les concernant. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis considérés ne pourront donc être délivrés, sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement non collectif envisagé ne soit assurée. Dans l'attente de ces dispositions, cette difficulté peut être résolue de façon pragmatique par une concertation préalable entre le candidat au permis de construire ou d'aménager et le service public d'assainissement non collectif. Cette concertation permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de l'installation d'assainissement avant l'achèvement de la procédure de délivrance du permis concerné et d'éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l'assainissement prévu serait impossible ou très coûteuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.