Jean-Yves Le Déaut
Question N° 34719 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration pénitentiaire. Les derniers suicides, dont un dans sa région, et la réaction des personnels pénitentiaires l'attestent, s'il le fallait : la situation au sein des prisons en France va mal, très mal. Les personnels sont confrontés à la surpopulation carcérale, ingérable, à l'insalubrité et à la fragilité de nombreux établissements, à des cadences de travail infernales faute de moyens et de personnels, à des missions de plus en plus délicates face à une population carcérale très diversifiée et souvent en souffrance et à l'absence de dialogue avec leur ministre de tutelle... Il en résulte un malaise profond et un sentiment d'abandon ou d'incompréhension pour ces personnels pénitentiaires. Il lui demande si elle compte prendre la mesure de la crise que traverse l'administration pénitentiaire et si elle compte répondre à ses légitimes revendications.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire est une priorité. Malgré un surencombrement des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire s'est engagée dans la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) : ces règles ont un impact fort en termes de reconnaissance et de valorisation du travail des agents pénitentiaires. Des réformes statutaires et indemnitaires importantes sont également engagées parallèlement à la poursuite du programme d'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Le programme de construction 13 200 places permettra non seulement de désencombrer les établissements pénitentiaires, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des personnels. À cela s'ajoute le développement des alternatives à l'incarcération par la mise en place des aménagements de peines, objectif majeur du Gouvernement. Parallèlement à ce vaste programme immobilier un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extension a été engagé depuis 2 ans, prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. En 2008 il a été procédé à l'ouverture de 2 800 nouvelles places, en 2009 il y en aura 5 130. Le dialogue social entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales est constant et quotidien, au niveau central comme au niveau local et régional. Ainsi que vous le précisez, l'unité syndicale du mois d'octobre 2008 regroupant les trois organisations majoritaires des personnels, l'UFAP-UNSA, FO et la CGT a souhaité la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et la gestion des détentions. La plate-forme de revendications communes qui s'articule autour de douze points, concerne les conditions et rythmes de travail ainsi que l'accompagnement social des personnels. La garde des sceaux, ministre de la justice a installé officiellement ce groupe de travail le 20 novembre 2008 sur l'ensemble des thèmes évoqués. La feuille de route s'articule autour de quatre axes : la réalisation d'un audit dans chaque établissement pénitentiaire sur les postes de travail, la création d'un bureau d'aide sociale au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, la mise en place de dispositifs propres à maintenir la condition physique des personnels et à leur apporter un soutien psychologique, une mission d'analyse des événements graves dans les établissements pénitentiaires. L'animation du groupe de travail a été confiée à une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire. Les conclusions ont été rendues et ont permis d'arrêter un certain nombre de mesures. L'administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme. Pour obtenir cette adhésion, le rôle des organisations syndicales est essentiel. Concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire bénéficiera au titre du budget 2009 de la création de 1 264 emplois, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements. Le développement de la politique d'aménagement des peines se traduira par la création de 170 emplois pour la filière d'insertion et de probation. Tous les départs en retraite seront remplacés. Il a été demandé qu'une mission d'inspection conjointe (finances justice) étudie les conséquences à tirer en termes d'emploi de la féminisation croissante des personnels de surveillance. La direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec les organisations syndicales, est chargée d'élaborer un dispositif permettant d'améliorer la gestion prévisionnelle des ressources humaines, dans le but de réduire les vacances d'emploi dans les établissements pénitentiaires. De même une actualisation de la définition des missions des personnels de surveillance doit être menée. La garde des sceaux, ministre de la justice a également donné son accord pour redéfinir l'organisation des rondes de nuit. En matière d'action sociale un bureau d'aide sociale sera mis en place pour le 1er juillet 2009 et un bilan social annuel sera publié. Celui relatif à l'année 2008 sera publié en juin prochain. Enfin, une réflexion doit être conduite en matière de gestion des longues peines sur les conditions de détention des détenus les plus dangereux afin de mieux garantir la sécurité des personnels.
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