Jean-Yves Le Déaut
Question N° 42099 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret instituant le concours pour le diplôme de formation médicale spécialisée, pour les étrangers venant en stage dans les hôpitaux Français. Plusieurs universitaires m'ont fait part de leurs inquiétudes sur le côté centralisateur de la mise en place d'un concours unique et par la rapidité avec laquelle ce concours est mis en place, à savoir pour le 15 mars 2009, car il pense qu'avec la loi sur l'autonomie des universités, les CHU auraient pu, à partir des profils de postes sélectionnés, procéder, sous leur responsabilité, aux recrutements par concours. Il lui cite l'exemple de la coopération entre le CHU de Nancy et l'université Wuhan en Chine (province de Hubeï), qui a institué une filière francophone qui se déroule sur six ans, du 3ème au 4ème semestre des études médicales, qui sont enseignées en parallèles avec les études médicales chinoises. L'enseignement en français représente 700 heures et le 13ème semestre a lieu en France. Il a d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer le Doyen de la Faculté ainsi que les étudiants et cette action a conduit à la formation de plus de 150 médecins, à la réalisation de 11 thèses, et à la formation de 19 spécialistes. Il craint que ce concours unique défavorise les pays qui ne sont pas de langue française, alors que des efforts sont faits pour développer la francophonie médicale et que la date très rapide conduise à un manque d'information des candidats potentiels issus des universités chinoises. Il souhaiterait, d'autre part, savoir quelle est la position du ministère sur la possibilité des étudiants qui ont le niveau de l'internat, de procéder, sous la responsabilité des professeurs dans les CHU, des actes médicaux dans les mêmes conditions que les internes en France. Il lui pose cette même question pour les facultés d'odontologie et de chirurgie dentaire.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'arrêté du 8 juillet 2008, relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, prévoit un nouveau dispositif de formation pour les médecins et les pharmaciens étrangers ; il remplace celui instauré par l'arrêté du 1er août 1991 régissant les attestations de formation spécialisée (AFS) et les attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA). Il est apparu indispensable de clarifier les conditions d'accueil des médecins étrangers, désirant venir se former en France et de leur assurer une affectation sur des postes réellement formateurs. Ce dispositif de formation s'adresse aux médecins ou pharmaciens étrangers désireux de suivre, en France, une spécialisation ou un complément de spécialisation. Il est destiné à leur assurer la formation médicale indispensable aux besoins de santé publique de leur pays d'origine ou de provenance. Il a été élaboré en accord avec les ministères chargés de la santé et des affaires étrangères et européennes et la conférence des doyens de médecine. L'économie du nouveau système s'organise autour des principes suivants : répondre au souhait des États étrangers de voir délivrer à leurs ressortissants un diplôme et non plus une attestation ; procéder à une évaluation du niveau scientifique acquis et de la connaissance de la langue française pour s'assurer de leur aptitude à suivre avec profit la formation spécialisée sollicitée ; réguler les accès à ces formations pour garantir aux intéressés qu'ils pourront suivre des stages dans les services hospitaliers de valeur formatrice suffisante dans leur spécialité ; s'assurer que l'objectif de formation poursuivi par les autorités du pays de provenance a toute chance d'être atteint grâce à l'établissement d'une convention bilatérale fixant d'un commun accord entre les universités d'origine et d'accueil, la durée, le contenu et le niveau des enseignements théoriques et cliniques ; garantir un support budgétaire pour leur prise en charge financière ; interdire toute réinscription à la suite de la délivrance d'un de ces diplômes pour respecter l'engagement pris envers l'État d'origine d'assurer le retour de l'intéressé. Les praticiens venant se former en France seront rémunérés et auront le statut de faisant fonction d'interne ; ils pourront donc faire des actes médicaux au même titre que les internes. Ils seront directement en contact avec les patients, c'est la raison pour laquelle, préalablement à leur inscription à ces diplômes, ces candidats doivent satisfaire à des épreuves écrites de contrôle de niveau des connaissances en médecine ou en pharmacie et attester de leur maîtrise de la langue française. Dans le cadre des conventions qui lient les universités françaises à des universités étrangères, les praticiens qui venaient se former dans les hôpitaux français pourront continuer à le faire. L'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2008 précisait que ses dispositions seraient applicables à compter de l'année universitaire 2009-2010. Afin de permettre la mise en place de ce nouveau dispositif réglementaire dans des conditions optimales, il a été décidé de reporter d'une année sa date d'application. Il entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011. Ce délai devrait permettre aux universités liées par convention de préparer, au mieux, les candidats qui souhaitent venir se spécialiser en France. Il n'existe pas, en odontologie, de diplôme réservé aux étudiants étrangers leur permettant de venir acquérir un complément de formation spécialisée en France.
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