Jean-Yves Le Déaut
Question N° 40255 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la persistance de plusieurs préoccupations au sein du monde des anciens combattants. Certes, l'augmentation de l'indice des PMI à 48 en 2012 représente une avancée notable ; tout comme l'est l'augmentation de l'allocation différentielle au seuil de pauvreté. Néanmoins, il demeure regrettable que n'aient pas encore été prises en compte les priorités que constituent le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste à 130 points, et l'attribution à 70 ans de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ceux qui ont combattu pour les vies et l'honneur de notre pays revendiquent en faveur du respect du droit à réparation, de l'accession des anciens d'Afrique du nord (AFN) à la délivrance de la carte du combattant, de l'attribution plus rapide de cette carte aux militaires des opérations extérieures et, enfin, la reconnaissance du statut de prisonniers de guerre pour les prisonniers du Front de libération nationale (FLN). Les anciens combattants expriment également leur désir de voir les grandes surfaces fermées les 8 mai et 11 novembre, jours de mémoire dédiés à nos morts. Leurs demandes appellent au maintien de l'Office national des anciens combattants et de ses services départementaux, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et d'un interlocuteur gouvernemental au budget autonome. Aussi, il demande ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les préoccupations et réaliser les exigences du milieu des anciens combattants.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice, fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Pour ce qui est de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont peuvent bénéficier les anciens combattants, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit son attribution aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant de la carte du combattant, le secrétaire d'État tient à préciser qu'au critère général d'attribution qu'est la présence de 90 jours en unité combattante, se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d'obtenir la carte du combattant au titre de ce conflit. Cet assouplissement a été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent donc aux services effectués durant la période des hostilités, soit entre le 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc ou le 31 octobre 1954 pour l'Algérie et la date unique de fin de ces opérations, fixée au 2 juillet 1962. Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». Un projet d'arrêté définissant les actions de feu et de combat pour les OPEX est actuellement en cours de validation par les ministères concernés. Pour ce qui concerne la création d'un statut de prisonnier de guerre pour les prisonniers du Front de libération nationale (FLN), qui n'existe pas dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la situation des militaires français détenus par l'Armée de libération nationale algérienne (ALN) a été prise en considération puisque, malgré la diversité des conditions d'internement, il est apparu légitime d'accorder à ces anciens captifs, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le bénéfice des dispositions des décrets n°s 73-74 du 18 janvier 1973 et 81-315 du 6 avril 1981, validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. Par conséquent, les anciens prisonniers de l'ALN présentant l'une des affections nommément désignées, caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement, ont dès lors pu formuler une demande d'indemnisation auprès des services compétents. Par ailleurs, concernant l'ouverture des grandes surfaces les 8 mai et 11 novembre, il convient d'indiquer que le régime juridique applicable aux jours fériés découle essentiellement de la loi et des conventions collectives. Ainsi l'article L. 222-1 du code du travail fixe la liste limitative des jours fériés. Seul le 1er mai est à la fois férié et chômé, les autres fêtes légales pouvant être travaillées. Les jours fériés travaillés sont déterminés au niveau de chaque branche par les conventions collectives. Toute modification de ces dispositions relèverait en tout état de cause de la compétence du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il n'en demeure pas moins que de nombreux commerces sont fermés les 11 novembre et 8 mai en hommage aux combattants et aux victimes des deux guerres mondiales, et leur geste doit être salué et encouragé. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), « la maison du combattant », est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et s'installe comme interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. L'établissement public devient ainsi l'opérateur unique et préserve son maillage départemental si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l'ONAC à aborder cette délicate phase de transition dans de bonnes conditions, sa subvention de fonctionnement, au titre de l'année 2009, a été portée à plus de 40 MEUR, ce qui représente une augmentation de 3,45 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2008. Par ailleurs, ses crédits d'action sociale ont été abondés de 500 000 EUR, pour atteindre un montant de plus de 19 MEUR. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC, pour la période 2009-2013, a été approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009.
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