Jean-Yves Le Déaut
Question N° 39210 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pertes financières pour de nombreux consommateurs, en raison de l'inexécution des transactions commerciales par la CAMIF suite à sa mise en liquidation judiciaire. La mise en liquidation de l'entreprise a eu pour conséquence directe la vente de l'intégralité de ses stocks par le liquidateur judiciaire, alors même que des clients attendaient toujours de recevoir la marchandise qu'ils avaient commandée et payée. En effet, la CAMIF a continué, pendant plusieurs semaines, d'encaisser les règlements de commandes qu'elle savait ne pas être en capacité d'honorer. Au final, ce sont des milliers de clients qui ont été lésés. Il n'est pas tolérable que le liquidateur judiciaire vende un stock de marchandise qui a déjà été vendu. En cas de défaillance et de dépôt de bilan des commerçants en ligne ou par correspondance, il est souvent impossible pour les clients ayant déjà réglé une commande de se faire rembourser. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer une meilleure protection des consommateurs face aux défaillances des commerçants en ligne.
Réponse émise le 21 avril 2009
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « CAMIF Particuliers », le Gouvernement a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services. Une page spécifique de questions/réponses a été rapidement mise en place sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour informer le consommateur sur ses droits dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette page fournit des réponses juridiques aux différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les clients de la CAMIF (compte débité mais commande non encore livrée ; possibilité d'opposition au paiement par chèque ou par carte bancaire ; remboursement des biens achetés à crédit ; modalités de récupération des marchandises se trouvant chez le transporteur ; service après-vente et garantie). L'État ne peut se substituer au liquidateur chargé de rembourser les créanciers, et parmi eux, les clients de la CAMIF. Cependant, il a été demandé au chef de l'unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres d'animer une cellule pour rechercher, en liaison avec le liquidateur, les sociétés du groupe CAMIF et les professionnels, au fur et à mesure de l'évolution de la situation, des solutions favorables aux clients non livrés. Des solutions ont pu être trouvées pour près de 25 000 clients. Environ 6 000 clients ne seraient actuellement pas remboursés ni entrés en possession de leurs biens. Parmi ces 6 000 clients subsistent des cas particuliers notamment du fait de la présence éventuelle de clauses de réserve de propriété dans les contrats entre la CAMIF et les fabricants. Cette clause figurant au contrat permet de retarder le transfert de propriété des biens commandés jusqu'au paiement intégral de la commande du client ou jusqu'à l'encaissement de la CAMIF ou jusqu'à la livraison du bien. Pour l'avenir, une réflexion a été engagée en vue de la mise en oeuvre de mécanismes d'assurance dans la vente à distance. La situation actuelle peut en effet soulever des interrogations de la part de l'ensemble des consommateurs qui peuvent hésiter à effectuer des achats auprès des entreprises de vente à distance. Soucieux d'assurer le bon développement de ce canal de vente dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement a donc écrit le 21 novembre 2008 à la Fédération des entreprises de vente à distance pour lui demander de mener une réflexion, sur un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat (mécanismes d'assurance ou règles de paiement à la livraison du bien). Il apparaît en effet que, dans ce domaine, une démarche volontaire est préférable à une réglementation qui poserait inévitablement des questions de loyauté de la concurrence en cas d'achats transfrontaliers. Un label pourrait en revanche être envisagé pour permettre aux consommateurs d'identifier en toute transparence les entreprises qui apportent une telle garantie.
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