Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; certification des comptes. responsabilité professionnelle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exception énoncée par les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code du commerce concernant la responsabilité civile des commissaires aux comptes. L'article L. 822-18 du code du commerce relatif à la responsabilité civile des commissaires aux comptes énonce que « les actions en responsab...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L'administration calcule le revenu c...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; effectifs de personnel. Nancy

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des hôpitaux publics français et plus particulièrement sur celui de Nancy qui va devoir faire face à la suppression de 650 emplois. Il estime que le CHU de Nancy ne souffre pas à l'évidence d'un manque d'organisation, mais bien au contraire d'un besoin crucial en moyens humains et financiers s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE e...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les entrepôts classés soumis à déclaration. Un projet d'arrêté ministériel prévoit une aggravation de dispositions constructives en exigeant une durée de stabilité au feu des structures mises en place. Ce qui revient, in fine, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des médecins vasculaires. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des vaisseaux périphériques, c'est-à-dire les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques et des artères. Ils s'occupent donc de maladies majeures et nomb...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret du 27 juin 2008, autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel, dit "EDVIGE". De nombreuses organisations ont dénoncé les risques qu'un tel fichier pourrait constituer au regard des libertés publiques et ...

Thèmes : famille ; PACS ; dispositifs étrangers. coordination. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au PACS pour un couple ayant déjà signé un « civil partnership » en Grande Bretagne. D'une part, il lui demande si un couple uni dans un « civil partnership » peut en France bénéficier des mêmes droits qu'un couple qui aurait signé un PACS, notamment en matière fiscale, considérant l'art...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide cruiser qui met en danger la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide cruiser pour le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que lors des semis, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le traitement différencié des pupilles et orphelins. En effet, une distinction est faite entre pupilles et orphelins dans leur droit à être indemnisés. Ainsi, certains orphelins perçoivent une indemnisation mise en place notamment par des décrets de 2000, 2004 et 2005, alors que d'aut...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les situations de déséquilibre créées par l'instauration du bonus-malus écologique. Si l'instauration du bonus-malus a permis d'attirer l'attention sur les émissions de CO2 et la consommation des voitures, il n'en demeure pas mo...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de directive européenne concernant les annonces légales et juridiques des entreprises. Les informations obligatoires des entreprises sont, en effet, diffusées par la presse nationale et régionale, ce qui permet à tout citoyen d'être informé. Or cette directive prévoit que ces informat...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision du 6 octobre 2008 de ne pas reconduire le financement des enseignants détachés, principaux acteurs des associations complémentaires de l'enseignement public. Aujourd'hui, c'est l'étonnement et l'incompréhension qui règnent sur cette décision applicable à compter du 1er septembre 2009. En effet, l...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe dédiée aux prêts MTS-Cuma. Menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés aux Cuma ne sont dotés que de 3 millions d'euros par an. Soutenir les Cuma par des prêts bonifiés permet de doter tous les agriculteurs d'une capacité à investir, garanti...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des associations d'éducation populaire. Les associations d'éducation populaire jouent un rôle fondamental aux côtés de l'école publique en ce qu'elles apportent une complémentarité et développent de nombreux aspects pédagogiques. Or il semblerait que les subventions allouées à ces associations von...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale est une spécialité qui prend en charge toutes les questions gynécologiques durant toute la vie d'une femme (contraception, traitements hormonaux, dépistage des cancers génitaux et mammaires...). Elle joue ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement de la CAMIEG. Une caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières a été créée et, depuis le 1er avril 2007, a toutes les prérogatives de gestion du régime spécial maladie-maternité. D'une part, le fonctionnement de cette CAMIEG semble être mis à mal faute...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture totale du capital des laboratoires d'analyses médicales. Actuellement l'ouverture est limitée à 25 % du capital. Or Bruxelles indique que les laboratoires d'analyses médicales seront bientôt tenus d'ouvrir leur capital à des non-professionnels de santé. Ce...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prime modulable. Un magistrat fonctionne en binôme avec un greffier. Or, un greffier n'est pas destinataire de la prime modulable, à moins qu'il ne travaille à l'administration centrale. De fait, il y a des différences qui se créent entre magistrat et greffier, d'une part, et entre greffiers, d'a...