Jean-Yves Le Déaut
Question N° 31377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le décret du 27 juin 2008, autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel, dit "EDVIGE". De nombreuses organisations ont dénoncé les risques qu'un tel fichier pourrait constituer au regard des libertés publiques et individuelles, les données personnelles collectées dans ce fichier ayant été considérablement élargies par rapport aux fichiers de renseignements préexistants. EDVIGE devrait en effet, sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », centraliser entre autre des informations relatives aux « personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, institutionnel, syndical, social, religieux ou économique », ou des informations sur les origines ethniques, la santé et les orientations sexuelles. Plus choquant encore, il est prévu que ce fichier puisse être étendu aux mineurs dès l'âge de 13 ans qui n'ont commis aucun délit mais qui seraient "susceptibles" de commettre une « atteinte à l'ordre public », notion particulièrement floue. La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a d'ailleurs rendu un avis très réservé sur cette pratique, relevant notamment l'absence de limite dans la durée de conservation des données et l'insuffisance des garanties quant aux conditions de leur accès. L'Union syndicale des magistrats (USM) a, quant à elle, déposé un recours devant le Conseil d'État pour demander l'annulation du fichier policier. Enfin, plus de 80 000 personnes ont à ce jour, signé la pétition du collectif « non à EDVIGE ». Aussi, face à la mobilisation nationale contre un fichier perçu comme attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée, il lui demande si le Gouvernement entend annuler ou modifier ce décret.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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