Jean-Yves Le Déaut
Question N° 40555 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE et la DDAF. La création du « super ministère de l'Écologie » en 2007 répondait à l'ambition de mener une politique de développement durable de façon transversale et intégrée. Aujourd'hui, il semblerait que les objectifs comptables de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mettent à mal cette ambition, en prévoyant notamment l'externalisation de certaines de ses missions, la suppression d'implantations territoriales et des compétences techniques du ministère, ou le transfert de diverses fonctions ou missions vers les collectivités territoriales. La remise en cause de ces missions risque de laisser des milliers de communes sans aucun appui technique dans des domaines aussi importants que l'eau, l'assainissement, les déchets, la protection de l'environnement ou la gestion des risques. Ces orientations entraîneraient la fin du service public technique de l'aménagement durable du territoire, proche des citoyens, des collectivités territoriales et des professionnels. De même, les collectivités, privées des services techniques accessibles, risqueraient de se tourner vers les sociétés privées et de devoir augmenter, à terme, la fiscalité locale. Ainsi, l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire pourrait être remis en cause. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter que l'inégalité d'accès des collectivités à l'indispensable expertise publique, ne créent de nouvelles inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales.
Réponse émise le 24 février 2009
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques vase concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). La fusion de la DDE et de la DDAF a pour but de favoriser les synergies des deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions, et notamment dans le cadre du développement durable et de l'aménagement. Cette fusion forme le socle des futures directions départementales des territoires. Les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 ont conclu à la suppression progressive de l'ingénierie concurrentielle sur les missions d'appui technique aux collectivités territoriales. Il convient tout d'abord de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT), continueront à être assurées. Ceci semble à même de réconforter les élus des communes rurales, notamment les plus petites qui pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État, aide plus efficace grâce aux compétences nouvelles à leur disposition du fait de la fusion des deux services déconcentrés. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne doit pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. À l'ingénierie concurrentielle se substituera, dès 2009, une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité...), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle environnement. Les effectifs affectés à cette nouvelle ingénierie viendront d'un redéploiement de ceux qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État, là où le secteur privé n'est pas actuellement suffisamment présent pour proposer ses prestations de conseil. Les services du MEEDDAT attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront, notamment, aux collectivités territoriales une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a demandé aux préfets d'animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.