Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32039 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de directive européenne concernant les annonces légales et juridiques des entreprises. Les informations obligatoires des entreprises sont, en effet, diffusées par la presse nationale et régionale, ce qui permet à tout citoyen d'être informé. Or cette directive prévoit que ces informations ne seront plus diffusées qu'aux seuls professionnels. L'adoption d'une telle directive porterait atteinte au droit à l'information de chaque citoyen, les informations obligatoires pouvant avoir, par ailleurs, des répercussions sur son environnement social et économique. Il faut souligner aussi que cette directive aurait des conséquences désastreuses sur la presse, puisque ces annonces représentent, en moyenne, 20 % de leurs ressources publicitaires. Il lui demande donc en quels termes le Gouvernement compte intervenir sur cette question.
Réponse émise le 17 février 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont fait valoir les conséquences très graves d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales pour l'économie de la presse écrite. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit ainsi que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. Il importe maintenant d'obtenir du Conseil qu'il adopte le projet de directive ainsi amendé par le Parlement européen.
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