Jean-Yves Le Déaut
Question N° 31963 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. Pour définir la valeur locative cadastrale, plusieurs critères sont retenus, telle que la surface pondérée (état, confort, nature des pièces...). Or, basée sur ce revenu cadastral, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul est injuste tant pour une personne seule qui produit, normalement, moins de déchets qu'une famille, que pour une famille, qui ferait l'effort de bien trier ses déchets et qui, ainsi, en produirait peu. Il lui demande donc si le Gouvernement, avec à l'esprit la protection de l'environnement, entend introduire la caractéristique de la quantité de déchets produits dans le calcul de la TEOM.
Réponse émise le 3 mars 2009
La législation actuelle offre le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Ainsi, le budget général permet de répartir la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale et la REOM permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. S'agissant de la TEOM, son montant est établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu à l'usager. Cependant, le choix de la valeur locative ne constitue pas une mauvaise approximation de la taille de la famille et par conséquent du volume des déchets produits, dès lors que les modes de consommation sont relativement homogènes. En tout état de cause, la prise en compte d'une quantité de déchets pour déterminer l'assiette de la TEOM constitue un sujet complexe qui nécessiterait une refonte de l'économie générale de cette imposition. En effet, la TEOM revêt, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est, en principe, assujetti tout contribuable redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, et sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM. En outre, il est rappelé que des dispositifs visant à alléger la TEOM ont été adoptés depuis 2004, comme par exemple l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité pour un EPCI de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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