Jean-Yves Le Déaut
Question N° 27922 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au PACS pour un couple ayant déjà signé un « civil partnership » en Grande Bretagne. D'une part, il lui demande si un couple uni dans un « civil partnership » peut en France bénéficier des mêmes droits qu'un couple qui aurait signé un PACS, notamment en matière fiscale, considérant l'article 25 de la convention franco-britannique de 1968. D'autre part, si tel n'était pas le cas, il lui demande si un couple déjà uni par un « civil partnership » peut signer un PACS en France, et de quelle manière.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne contient pas de règle de droit international privé déterminant spécifiquement les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Toutefois, il n'existe aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l'ordre public. En revanche, l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l'article 515-2 du code civil ne pouvant être rapportée. Du fait de l'augmentation du nombre de partenariats souscrits à l'étranger par des couples mixtes ou entre partenaires étrangers et des difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés lorsqu'ils s'installent en France, il est envisagé, dans un souci de clarification, d'introduire dans notre législation une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l'exclusion de toute autre forme d'union pourraient être reconnus.
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