Jean-Yves Le Déaut
Question N° 40410 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les acteurs (école, municipalité, autorités académiques, parents d'élèves). Son rôle essentiel de conciliation et de coordination n'est aujourd'hui plus à démontrer. Alors que l'article 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 reconnaît la place du DDEN et en fait un membre de droit du conseil d'école, l'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui exclurait de facto la présence du DDEN comme membre de droit du conseil d'administration. Contrairement à ce qu'envisageait le ministère en mai 2008, il n'y aurait donc pas de personne qualifiées désignées pour siéger dans ce conseil d'administration. Aussi, afin de confirmer les DDEN dans leur rôle essentiel, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de siéger en qualité de membres des conseils d'administration des éventuels futurs EPEP.
Réponse émise le 17 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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