Jean-Yves Le Déaut
Question N° 39833 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les entrepôts classés soumis à déclaration. Un projet d'arrêté ministériel prévoit une aggravation de dispositions constructives en exigeant une durée de stabilité au feu des structures mises en place. Ce qui revient, in fine, à écarter de la construction l'acier pour faire la part belle au béton. L'acier est pourtant un matériau dont les qualités environnementales sont importantes puisqu'il est recyclable à l'infini. Cette exigence générera, par ailleurs, un coût aggravé de la construction et menace près de 15 000 emplois dans la construction métallique qui, à terme, pourraient disparaître alors qu'elle ne se justifie pas scientifiquement et qu'il n'y a pas de retour sur expériences Il lui demande donc s'il compte maintenir cette exigence.
Réponse émise le 24 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.