Jean-Yves Le Déaut
Question N° 35287 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la liquidation de la retraite des professeurs de lycée professionnel. Des professeurs de lycée professionnel ayant eu le même parcours professionnel privé et public, mais ayant été recrutés soit par concours interne, soit par concours externe, n'ont pas, au moment de la liquidation de leurs retraites, les mêmes droits. En effet, le professeur recruté par voie externe bénéficie d'une bonification de 5 ans, à laquelle n'a pas droit le professeur recruté par voie interne. Il me semble que cette situation est inéquitable dans la mesure où ces professeurs ont exercé les mêmes missions devant les mêmes élèves dans les mêmes lycées. Il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette différence de traitement que rien ne justifie.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article L. 12, paragraphe h, du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde une bonification « aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ». L'article R. 25 du même code précise que cette bonification « est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés ». Sous l'empire du décret n° 75-407 du 23 mai 1975 fixant le statut particulier des professeurs et professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, seuls les candidats issus du concours externe étaient tenus de justifier d'une expérience professionnelle dans l'industrie. Aussi étaient-ils les seuls à pouvoir prétendre à la bonification prévue à l'article L. 12 précité. Or, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 a abrogé le décret du 23 mai 1975 et modifié les dispositions relatives au recrutement. Désormais, tout comme les candidats du concours externe, les candidats du concours interne et ceux du troisième concours peuvent être tenus parmi les conditions exigées pour se présenter à ces concours de justifier d'une activité professionnelle, en dehors des services d'enseignement, ayant trait à l'enseignement technique concerné. Il résulte donc des dispositions combinées du code des pensions et du décret du 6 novembre 1992 que les lauréats du concours interne ou du troisième concours, qui ont rempli les conditions précitées, peuvent bénéficier de ladite bonification.
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