Jean-Yves Le Déaut
Question N° 36064 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. L'article 60 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place de cette taxe. Il lui demande quels seront les véhicules transportant de la marchandise concernés en insistant sur le fait que les entreprises du BTP, dans le contexte actuel de profond ralentissement de l'immobilier, pourraient être fortement pénalisées si le seuil de 3,5 tonnes était celui retenu.
Réponse émise le 17 mars 2009
La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 dite « Eurovignette II » relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit que dès 2012 ce type de péages s'appliquera à tous les véhicules d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes. Les dispositifs nationaux précédemment limités aux plus de 12 tonnes devront dès lors migrer. L'éco-redevance sur les poids lourds entrera en vigueur à partir de 2011 avec un seuil de 3,5 tonnes prévu par l'article 153 de la loi de finances pour 2009. Par ailleurs, sauf exceptions prévues par cette directive pour les véhicules d'urgence et assimilés, celle-ci interdit les exonérations ou modulations de la taxe en fonction de la nature des marchandises transportées, du secteur économique bénéficiaire du transport ou des origines et destinations des trajets. Le Gouvernement demeure toutefois très attentif aux préoccupations des professionnels du transport routier de marchandises. Ainsi, un ensemble de mesures d'accompagnement de l'éco-redevance est à l'étude en vue de faciliter la transition pour les acteurs économiques concernés, qu'il s'agisse des transporteurs pour compte d'autrui, qui répercuteront la taxe sur les chargeurs ou des entreprises transportant pour compte propre.
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