Jean-Yves Le Déaut
Question N° 20425 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy en Meurthe-et-Moselle (54) qui accueille à ce jour 10 mineurs délinquants multirécidivistes de 16 à 18 ans. Le bilan du centre crée en 2004 et le travail fourni par les éducateurs, ont toujours étaient très positifs et appréciés. L'ensemble de la profession se félicite des résultats obtenus et votre prédécesseur en 2004, après l'avoir visité, en avait également fait l'éloge. Pourtant, il s'étonne que la direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et le ministère de la justice remettent en cause les engagements financiers pris lors de la création de l'établissement, en souhaitant réduire le budget de plus de 100 000 euros avec comme première étape, la suppression d'un poste de cadre. Le métier d'éducateur demande une vigilance de tous les instants, le niveau d'investissement sur le plan humain est très important et n'est pas sans conséquence sur la vie de chacun. Réduire les moyens de fonctionnement en particulier au niveau du personnel reviendrait à porter un coup sévère à la mission éducative et rendrait les conditions d'exercice encore plus difficiles. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte respecter ses engagements financiers et humains qui ont prévalu à la création du CEF en 2004.
Réponse émise le 24 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les engagements financiers alloués au fonctionnement du centre fermé de Tonnoy sont garantis. Le CEF de Tonnoy, géré par l'association Réalise depuis 2004, est l'un des tout premiers a avoir fait ses preuves par la qualité de son action. Il est dirigé par les deux cadres en poste depuis l'ouverture. Il présente, depuis quatre années d'exercice, un bilan extrêmement positif à, l'égard des quatre-vingt-dix-huit jeunes, âgés de 16 à 18 ans, qui ont bénéficié d'une réelle prise en charge éducative soutenue par une équipe engagée et professionnelle. La pérennité de cet établissement n'est nullement remise en cause et se trouve même confortée. En effet, la demande de l'association pour le renforcement de l'encadrement par un deuxième chef de service a été satisfaite et la capacité d'accueil augmentée conformément au cahier des charges des CEF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.