Jean-Yves Le Déaut
Question N° 18774 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères d'attribution de la pension de réversion. Le conjoint d'une personne décédée ou disparue alors qu'elle était retraitée ou proche d'un départ à la retraite, peut bénéficier du reversement d'une partie de la pension de retraite de cette personne disparue, sous conditions. Lorsque l'assuré s'est marié plusieurs fois, la pension de réversion à laquelle il peut donner droit est partagée entre les précédents conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage. En ce cas, seule la durée du mariage est prise en compte lorsque les conditions sont remplies pour bénéficier d'une partie de cette pension de réversion. Or, retenir ce seul critère semble inadapté dans la mesure où il ne prend pas en compte les besoins réels de chaque survivant. En effet, d'une deuxième ou d'une troisième union peuvent naître des enfants qui restent à charge lors du décès de la personne. Le deuxième ou le troisième conjoint a donc besoin de davantage de ressources pour pouvoir continuer à assurer l'éducation des enfants. Il lui demande donc si, dans le calcul du partage de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants, en plus du prorata des années de vie commune, ne pourrait pas être inclus le critère d'enfants restant à charge, qui ouvrirait droit au bénéfice d'une part plus importante de la totalité de la pension de réversion pour le ou les conjoints survivants qui rentreraient dans ce cadre. D'autre part, concernant les enfants, il existe une majoration pour enfants à charge, dont les critères d'attribution ne semblent pas en phase avec les modes de vie actuels. En effet, les couples font des enfants de plus en plus tardivement, que ce soit dans un contexte de premier mariage ou dans un contexte de remariage(s), le seuil de 65 ans pour pouvoir bénéficier de cette majoration semble donc être dépassé. Mais surtout, elle s'applique par enfant à charge dans la limite de ses 20 ans. Or, les jeunes poursuivent des études bien au-delà de 20 ans et par là-même restent à charge de leurs parents et, en cas de décès, du conjoint survivant. Il lui demande donc s'il compte revoir ces deux critères afin de s'adapter aux modes de vie de nos concitoyens.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les critères d'attribution de la pension de réversion. Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour des conjointes de travailleurs indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage. La question d'une prise en compte des enfants à charge invite à s'interroger sur les rôles que doivent assumer respectivement les branches vieillesse et famille. Le Gouvernement, pour sa part, considère que la charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, quelle que soit la situation du parent avec lequel ils vivent. Cette remarque vaut aussi s'agissant de la majoration forfaitaire pour enfants.
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