Jean-Yves Le Déaut
Question N° 31078 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité attachée aux monuments historiques privés. Les propriétaires-gestionnaires des monuments historiques entretiennent une partie du patrimoine de notre pays. Pour entretenir ce patrimoine, les propriétaires bénéficient de subventions, qui malheureusement ne cessent de diminuer et de déductions fiscales. Ces aides permettent aux propriétaires de faire des travaux, de rénover, de préserver, de faire vivre des sites « classés ». Ils génèrent ainsi un nombre important d'emplois, notamment dans le bâtiment d'art et dans l'entretien et l'accueil. Ils ont donc besoin d'être soutenus afin que ces monuments puissent être préservés et que notre patrimoine soit sauvegardé. Il lui demande donc s'ils vont continuer à être fiscalement aidés.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 par le Gouvernement et en cours de discutions au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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