Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32942 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles la DGCCRF qualifie une entente illicite quand des agriculteurs et des industriels se réunissent pour déduire un prix de base du lait en fonction du prix du lactosérum, du prix de la poudre de lait, du prix des produits frais à la consommation. Il lui semble que les agriculteurs connaissent de telles difficultés qu'il lui apparaît indécent de parler d'entente illicite quand il s'agit pour eux de réclamer un juste prix à la production. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles recommandations récentes ont été faites par la DGCRF dans ce domaine et de lui rappeler sur quel texte cette direction s'appuie pour qualifier l'entente illicite.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appelle régulièrement l'attention des professionnels sur les principes du droit de la concurrence, national et communautaire, selon lesquels chaque opérateur doit déterminer ses prix de vente en fonction de ses coûts propres. Un groupe de travail a été ainsi mis en place durant l'été 2008 associant les représentants de l'interprofession laitière et ceux des ministères de l'agriculture et de l'économie pour étudier l'évolution du cadre des négociations tarifaires en précisant le rôle de l'interprofession et en répondant au contexte de plus grande volatilité des prix observée sur les autres marchés européens. Il a confirmé le rôle central de l'interprofession dans le suivi du marché. Le système qui sera mis en place à compter du deuxième trimestre 2009 sera fondé sur des indicateurs élaborés par l'interprofession au plan national, sur la base desquels les producteurs réunis au sein des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière (CRIEL) négocieront avec les transformateurs. Dans cette perspective, un amendement présenté par le Gouvernement au projet de la loi de finances pour 2009 est venu conforter ce rôle de l'interprofession. Enfin, le prix du lait à la production a connu une revalorisation significative depuis 2006 : + 8,21 % annuels entre 2006 et 2007, et + 26,98 % pour les neuf premiers mois de l'année 2008 par rapport à la même période de 2007, sans que cela ne dispense toutefois de tenir compte de la chute des cours prévue pour les mois à venir, en décalage éventuel avec l'évolution des prix des intrants agricoles.
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