Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32102 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'indemnisation des biens spoliés outre-mer, et sur le fait qu'aucun décret d'application à la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, concernant la République de Madagascar, n'ait été pris. Cependant, un accord a été signé en octobre 1998 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Madagascar, destiné à régler les conséquences financières de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le gouvernement de Madagascar, à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou à des particuliers français. La loi de finances rectificatives pour 2001, en son article 89-1, a disposé qu'en application de l'article 5 de l'accord du 1er octobre 1998, les personnes physiques françaises peuvent prétendre au versement d'une indemnité. Les demandes d'indemnisation devaient être présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi du 28 décembre 2001. Or, la forclusion a déjà été relevée. Dans ce contexte, il lui demande donc si des Français rapatriés, dépossédés de biens outre-mer, peuvent aujourd'hui prétendre au versement d'une indemnité, et par quelles démarches.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France a permis d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les pertes matérielles des Français dépossédés avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques et ayant résidé au moins trois ans dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. À ce jour, cette loi a bénéficié aux Français dépossédés avant le 1er juin 1970 en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Guinée et dans les États de l'ex-Indochine. Ce choix s'explique par les conditions politiques difficiles qui régnaient, à l'époque, dans ces pays, le rapatriement d'urgence et en masse des Français, l'impossibilité pour nos compatriotes de retourner dans l'ancien pays de résidence pour régler leurs affaires et les dépossessions officielles de biens pratiquées par les autorités locales. L'accord du 1er octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard des biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français concernait uniquement, pour les particuliers, des exploitations agricoles nationalisées par ordonnances n° 76-040 du 4 décembre 1976 et n° 78-01 du 5 mai 1978, lesquelles prévoyaient un droit à indemnisation. En revanche, les autorités malgaches avaient opposé une fin de non-recevoir à la demande française d'indemnisation des biens abandonnés ou vendus à vil prix ainsi que ceux visés par une ordonnance du 22 mars 1974 prévoyant le transfert à l'État malgache, sans dédommagement, de propriétés agricoles non exploitées. Elles avaient toutefois indiqué que les voies de recours internes restaient ouvertes aux propriétaires dépossédés. À ce jour, aucun élément ne permet d'envisager un nouvel accord bilatéral pour ces types de biens et le recours à la justice malgache demeure le seul moyen d'obtenir une compensation. Le contexte local et l'ancienneté des dépossessions rendent cependant toute démarche aléatoire.
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