Jean-Yves Le Déaut
Question N° 34076 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD. Une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande (FEFA) au règlement d'une allocation unique aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfsdienst (RAD-KHD) non-combattantes durant la Seconde Guerre mondiale a été signée entre l'État et la fondation Entente franco-allemande. Cette allocation sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, à l'exclusion de tout ayant droit, et est attribuée selon la règle du non-cumul. Les personnes susceptibles de pouvoir en bénéficier ont aujourd'hui un âge avancé et, de fait, sont souvent d'une santé fragile. Il lui demande donc de lui indiquer selon quel calendrier cette allocation pourra-t-elle être versée aux prétendants.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a effectivement trouvé son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et le président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun.Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés d'instruire, en fonction du lieu d'incorporation des postulants, les demandes à déposer impérativement avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle leur sera opposée la forclusion. Le formulaire de demande, disponible sur internet (www.fefa.fr), peut également être communiqué par les services départementaux de l'ONAC ou les directions interdépartementales des anciens combattants dont dépend le demandeur de par son domicile, services qui pourront apporter toutes précisions utiles quant à la procédure à suivre et aux pièces à produire. Actuellement, 4 889 demandes ont été reçues par les services compétents. Ainsi, au 1er décembre 2008, 3 316 allocations ont été mises en paiement. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers et toutes les demandes seront examinées dans les plus brefs délais.
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