Jean-Yves Le Déaut
Question N° 24208 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie du béton préfabriqué, concernant l'obligation de paiement à 30 jours des prestations de transports. En effet, les transporteurs routiers de marchandises bénéficient de conditions de paiement spécifiques, qui imposent aux industriels du béton préfabriqué de les payer à 30 jours. Or, les entreprises du béton ne sont pas payées avant 90 jours par leurs clients, conformément aux usages commerciaux. Dès lors, les industriels du béton doivent payer les prestations de transports routiers qui constituent une part significative de leurs coûts, bien avant de percevoir le règlement de leur commande. Ils doivent payer leurs fournisseurs nettement plus vite que leurs clients ne les paient, ce qui constitue un net déséquilibre dans la trésorerie de leurs entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte instituer des mesures visant à imposer aux agents économiques des délais de règlements identiques.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Sur un plan plus général, la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 vise à réduire les délais de paiement entre entreprises. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services par accord interprofessionnel. Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à 3 fois. Tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil. À titre exceptionnel, un délai de paiement maximum dérogatoire peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut, dans certains cas, engendrer des difficultés d'adaptation pour certains secteurs, comme l'automobile qui a un cycle d'exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés. En réduisant le délai dans lequel ils seront eux-mêmes payés, ces dispositions apportent donc une réponse aux préoccupations exprimées par les professionnels qui ont recours aux services des opérateurs de transport de marchandises, sans préjudice du maintien d'une règle spéciale applicable aux délais de paiement de ces derniers.
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