Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32011 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'harmonisation des règles en matière de pension militaire d'invalidité. Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est calculée en fonction du taux d'invalidité et du dernier grade détenu, basée sur une grille progressive. Les tableaux des « indices invalidité » définis par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 distinguent les sous-officiers mariniers des sous-officiers des autres armées en leur accordant des indices plus avantageux. En 2005, lors d'un conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense de l'époque a demandé que soit élaboré un plan de rattrapage du calcul des pensions militaires afin que toutes soient alignées sur celles, plus favorables, des officiers mariniers. Or, à ce jour, aucune modification n'est intervenue. Il lui demande donc si, tel que son prédécesseur l'avait annoncé, cette iniquité sera résorbée et en quels délais.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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