Jean-Yves Le Déaut
Question N° 33660 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'Union européenne. Il n'existe pas d'équivalence juridique entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français. L'ENIC-NARIC délivre seulement des attestations des niveaux d'études qui permettent de faire reconnaître le niveau de diplôme obtenu dans le pays de délivrance aux usagers. Ainsi, ce défaut d'équivalence juridique ne permet pas à de jeunes diplômés d'être recrutés au niveau de leur qualification. Une habitante de sa circonscription par exemple, qui détient le diplôme belge d'éducateur de jeunes enfants, exerce aujourd'hui en crèche. Elle y assume les missions d'un éducateur de jeunes enfants, mais n'est pas rémunérée à hauteur puisque son diplôme n'est pas reconnu, alors qu'elle remplit pleinement les mêmes fonctions. Cette situation est regrettable puisque, pour un grand nombre de métiers, existent de sérieux problèmes de recrutement. Pas assez de jeunes, en effet, pour cette profession n'obtiennent le diplôme en France. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire avancer la mise en place d'équivalences de diplôme au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La France a signé la « convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, Convention de Lisbonne conjointe au Conseil de l'Europe et à l'UNESCO de 1997 ». Cette convention précise dans sa « section I-définitions » l'acception du terme « reconnaissance » et ne mentionne pas le terme « équivalence ». Cette convention remplace les pratiques antérieures d'équivalence pour faire place à une pratique plus souple de reconnaissance académique, promouvant la mobilité tout en laissant aux établissements d'enseignement supérieur leur autonomie d'appréciation. Par ailleurs, la France a initié avec quelques États partenaires le processus de la Sorbonne-Bologne, qui vise à harmoniser les systèmes d'enseignement supérieur dans l'espace européen. La mise en oeuvre de cet espace compétitif, dans les 46 États adhérents aujourd'hui à cette démarche, à travers différents outils comme les crédits européens ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits), le supplément au diplôme ou encore les cadres nationaux de qualification, permet une meilleure lisibilité des diplômes européens, facilitant par là même, leur reconnaissance. Concernant la reconnaissance professionnelle des qualifications acquises en Europe, il s'agit de distinguer les qualifications qui relèvent de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe et les qualifications qui n'en relèvent pas. Les qualifications qui relèvent de la directive 2005/36/CE sont les professions réglementées pour lesquelles les autorités compétentes se sont entendues sur la qualification exigée dans chaque État membre, afin d'exercer dans l'État d'accueil la profession réglementée souhaitée. Les professions qui ne relèvent pas de la directive 2005/36/CE ne sont pas réglementées. Il revient alors à l'employeur seul d'apprécier si les titres présentés consacrent les connaissances appropriées à l'emploi postulé. La profession d'éducateur de jeunes enfants n'est pas, en France, une profession réglementée. Il convient donc à tout détenteur d'un diplôme étranger de faire valoir sa qualification directement auprès de l'employeur qui détermine si le diplôme répond aux exigences requises pour l'emploi postulé.
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