Jean-Yves Le Déaut
Question N° 28682 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul de retraites des invalides et handicapés. Les invalides et handicapés sont en effet mis d'office à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Pourtant le mode de calcul de leur pension est totalement désavantageux dans la mesure où, si la caisse des retraites octroie des trimestres « gratuits » pour pouvoir partir à l'âge de soixante ans, seuls les trimestres cotisés sont pris en compte. Ainsi, les arrêts maladies, les périodes de chômage, le reclassement professionnel, tous liés à la maladie ou au handicap, ne sont pas pris en compte, ce qui est fortement pénalisant pour des personnes déjà pénalisées par leur maladie et par de faibles revenus lors de leur carrière. Cette situation, totalement discriminante, n'est humainement pas acceptable. Lors de sa rencontre avec la FNIR en mars dernier, des échanges ont eu lieu quant au financement d'un mode de calcul moins pénalisant pour les invalides et handicapés, notamment par des pensions versées par le régime invalidité de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d'une pension d'invalidité. Conformément aux dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance. Cependant, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n'intervient pas s'il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu'à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu'il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l'assuré de l'abattement qui s'applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d'une pension d'invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C'est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.
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