Jean-Yves Le Déaut
Question N° 30914 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations volontaires obligatoires. En agriculture, des groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Ainsi des millions d'euros sont collectés chaque année auprès des agriculteurs. Pourtant, une totale opacité règne sur le fonctionnement de ces organismes et sur l'utilisation des fonds collectés qui, théoriquement, doivent être dévolus à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale. Il lui demande donc d'une part quels sont les droits et les moyens d'information des cotisants et d'autre part, quels contrôles exerce l'État sur ces organismes collecteurs.
Réponse émise le 11 novembre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.