Jean-Yves Le Déaut
Question N° 8682 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers. D'une part, considérant les derniers échanges inquiétants entre le vice-premier ministre et le ministre des finances du Royaume de Belgique et un sénateur belge, stipulant que « les pensions seraient intégrées dans le futur protocole », il lui demande si le principe du paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays de résidence continuera à courir. D'autre part, une convention franco-belge est actuellement en cours de finalisation par les ministres belges et français concernés, sur la reconnaissance du statut de travailleur frontalier, aujourd'hui menacé, et de ses déclinaisons en rapport avec la convention fiscale de 1964. En ce sens, il lui semble, dans un souci d'équité, que le statut de travailleur frontalier doit pouvoir continuer à s'obtenir selon les trois critères en vigueur, et que le type d'emploi salarié (CDI, CDD, travail temporaire et saisonnier) ne doit pas rentrer en ligne de compte. Il lui demande donc de veiller à ce que le régime de travailleur frontalier soit attaché uniquement à la personne. Il lui demande également de veiller à ce que les frontaliers résidents en France, sur la période 2003-2008, se voient garantir le bénéfice du régime, selon les conditions requises comme stipulé dans « le protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ». Il souhaite également mettre l'accent sur la date butoir prévue au 31 décembre 2008, date à laquelle les travailleurs frontaliers devront être en poste afin de pouvoir prétendre bénéficier de la pérennisation sur vingt-cinq ans du régime. En effet, ce serait prendre une décision en dépit du bon sens, puisque la réalité des échanges professionnels montre que les contrats proposés par les entreprises belges sont des contrats, notamment de type intérimaire ou saisonnier, lesquels sont proposés tout au long de l'année. Ainsi un travailleur frontalier qui commencerait une mission intérimaire au 2 janvier 2008 se verrait pénalisé par rapport à un autre qui aurait commencé trois jours auparavant. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir une équité de traitement des travailleurs frontaliers. Enfin, il lui demande à quelle échéance, cette convention franco-belge sera ratifiée.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 portera exclusivement sur la situation des travailleurs frontaliers. Aucune modification du régime de taxation des pensions prévu à l'article 12 de la convention fiscale n'est envisagée. S'agissant des travailleurs frontaliers, le texte de l'avenant signé le 13 décembre 2007 a été repris afin notamment de repousser de trois ans la date butoir prévue au 31 décembre 2008 et de permettre aux travailleurs salariés qui exercent leur activité sous une forme saisonnière ou en tant qu'intérimaires de conserver, dans des conditions équivalentes à celles applicables aux autres travailleurs frontaliers, le bénéfice du régime. D'ultimes difficultés apparues sur la définition d la zone frontalière belge sont en voie de résolution. La signature d'un nouveau texte devrait intervenir à brève échéance.
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