Jean-Yves Le Déaut
Question N° 22662 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence dans les zones de chalandise. Selon la dernière enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prix auraient augmenté en un an de 4,6 %. La forte augmentation du prix des matières premières ne saurait expliquer à elle seule l'ampleur de la hausse des prix. En effet, l'on constate, dans les zones commerciales, peu d'enseignes différentes, qui pourtant, si elles étaient en plus grand nombre, pourraient faire jouer la concurrence. Pire, l'on constate aussi trop souvent que lorsqu'il y a plusieurs enseignes sur une même zone de commerce, celles-ci appartiennent au même grand groupe. Ce manque de concurrence joue pleinement en défaveur du consommateur, déjà lourdement pénalisé par la hausse des prix. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour dynamiser la concurrence à l'intérieur des zones de chalandise.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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