Jean-Yves Le Déaut
Question N° 20411 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les communes et les cantons de moins de 9 000 habitants de recueillir des dons déductibles en vue du financement de la campagne électorale. En effet, les dispositions en vigueur pour les cantons et les communes de plus de 9 000 habitants permettent de recueillir des dons déductibles par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'une association de financement. Cette absence de déduction fiscale pour les communes et les cantons de moins de 9 000 habitants restreint considérablement le nombre de dons effectués, ce qui est dommageable. D'une part, car les frais d'une campagne pour une commune ou un canton de moins de 9 000 habitants sont conséquents et que les dons peuvent constituer un apport financier significatif (20 % des dépenses autorisées) et d'autre part car cela prive des citoyens qui le souhaiteraient d'un moyen de participer à la vie politique de notre pays en soutenant financièrement un(e) candidat(e). Enfin, cette législation provoque de fait une rupture d'égalité entre les candidats de communes ou de cantons de population sensiblement identique. Il lui demande donc si elle compte modifier la législation en vigueur afin de permettre à toutes les communes et à tous les cantons de bénéficier de dons déductibles en vue du financement de la campagne électorale.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'article 200 du code général des impôts dispose que : « Ouvrent droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. » L'article L. 52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées, c'est-à-dire, pour les élections locales, dans les circonscriptions électorales comportant au moins 9 000 habitants. Pour les élections non soumises à plafonnement, le mandataire financier du candidat n'a pas à être déclaré, le compte de campagne n'est pas soumis à dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aucun reçu de don ne peut être délivré. Dès lors, en l'absence de contrôle sur ces montants, les dons recueillis par les candidats dans des communes et cantons de moins de 9 000 habitants ne sont pas déductibles des revenus fiscaux des donateurs. Le Gouvernement ne compte pas modifier la législation en vigueur relative au plafonnement des dépenses électorales.
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