Jean-Yves Le Déaut
Question N° 20374 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la non-communication des motifs de refus pour une demande de visa « vie privée et familiale ». En effet, l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ne prévoit pas la communication des motifs de refus à l'obtention d'un visa, sauf cas précis. Or, dans ma circonscription, la demande d'un visa « vie familiale et privée » d'un membre d'un couple non encore marié et celle de grands-parents souhaitant rendre visite à leurs petits-enfants ont été refusées. Ces visites n'étaient que des visites temporaires, des visites affectives. Les dossiers de demande de visas étaient complets. Les visas ont été pourtant refusés. Comme beaucoup d'associations le pointent aujourd'hui, la politique d'immigration de notre pays va jusqu'à porter atteinte à l'intégrité des familles qui ne sont pas autorisées à se retrouver quelques fois dans l'année, pour un événement ponctuel. À moins que les motifs de refus ne soient fondés. Pour cette raison, il semblerait juste que le refus soit motivé afin que les familles ou les amis, les amoureux, puissent, le cas échéant, modifier leur dossier et pouvoir se retrouver pour une durée limitée telle que prévue par les visas « vie familiale et privée ». Il lui demande s'il compte agir pour plus de transparence dans la délivrance des visas et si oui ou non, une famille installée en France et ayant de la parenté à l'étranger peut encore espérer pouvoir se réunir de temps à autre.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Les décisions de refus de visa d'entrée en France qui doivent être motivées sont répertoriées dans l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne les demandes de visas « vie privée et familiale », il s'agit des décisions concernant les membres de famille de ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les conjoints, les enfants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants de Français, les enfants mineurs ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises et les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial. Par ailleurs, l'Union européenne a signé avec un certain nombre d'États des accords de facilitation en matière de visa qui, entre autres, simplifient les visites familiales, en dispensant d'attestation d'accueil et de frais de dossier les parents proches (conjoint, enfants y compris adoptifs, parents y compris grands-parents, petits-enfants) de citoyens de ces pays qui séjournent régulièrement sur le territoire d'un État membre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.