Jean-Yves Le Déaut
Question N° 36389 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allégement des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers employeurs qui déclarent au réel. Le projet de loi de finances 2009 contient une mesure visant à réduire l'allégement de charges patronales de sécurité sociale de 15 à 10 points. L'allégement de 15 points de cotisations patronales de sécurité sociale, tel qu'il avait été construit dans le plan de développement des services à la personne, avait pour objectif d'initier les particuliers employeurs à déclarer leurs salariés sur la base du salaire réel augmentant ainsi les cotisations versées. Cette mesure fortement incitative avait permis d'augmenter les cotisations sociales et par là même la protection sociale de leurs salariés. En période d'incertitude économique, cette décision aurait des effets négatifs importants sur l'emploi, le travail non déclaré. Le risque de destruction d'emplois et de précarisation des salariés est avéré. Il lui demande donc si cette mesure sera conservée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.