Jean-Yves Le Déaut
Question N° 27793 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'identification des sections de communes regroupées sur les GPS ou tout autre système informatisé permettant de se localiser. La commune de Grand-Belleau, dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle, est constituée de cinq communes : Belleau, Lixières, Manoncourt-sur-Seille, Morey et Serrières. Ces cinq villages regroupés, au moyen d'une fusion en 1971, comptent environ 780 habitants. Ils ont une réelle entité, puisque les élections municipales sont organisées par section dans chacune des communes. Elles ont certains noms de rues identiques, car ce regroupement est le fruit d'une histoire séparée au cours des siècles précédents. Le Grand-Belleau compte également deux gîtes « relais château », l'un à Morey, l'autre à Manoncourt-sur-Seille, qui ne sont pas identifiables sur ces mêmes GPS et qui ne le seront pas, demain, sur Galileo. Les clients étrangers ont de véritables difficultés à se repérer, notamment les Allemands, les Hollandais, les Belges. Il lui rappelle que les conséquences pourraient être très graves en cas d'appels du SAMU ou des pompiers avec la départementalisation de ces systèmes d'intervention, qui peuvent venir de Nancy et qui peuvent ne pas connaître l'organisation territoriale de ces villages. Le maire de Belleau a déjà saisi la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a indiqué que cette question ne relevait pas de sa compétence et l'a aiguillé vers l'INSEE, qui lui a répondu également que cela n'entrait pas dans son champ de compétences, et l'a aiguillé vers le Centre national de l'information géographique, qui n'a encore pas répondu au courrier qui lui a été adressé en janvier 2007. Il souhaiterait donc savoir quelle est l'administration responsable de la transmission des données géographiques et si les organismes qui gèrent des systèmes comme le GPS sont tenus de diffuser les informations concernant une commune regroupée. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer ce système qui, aujourd'hui, pénalise très fortement les communes regroupées.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'Institut géographique national (IGN) est chargé par le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004, article 2-II, de constituer et mettre à jour, « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis du Conseil national de l'information géographique, un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé "référentiel à grande échelle (RGE) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, ortho photographiques et parcellaires ainsi qu'aux adresses. » S'agissant du département de Meurthe-et-Moselle, selon le Code officiel géographique qui est un répertoire officiel entretenu par l'INSEE, les communes de Lixières, Manoncourt-sur-Seille, Morey et Serrières ont fusionné le 10 février 1972 avec la commune de Belleau. L'ensemble porte le nom de « Commune de Belleau ». Il s'ensuit que les quatre communes précitées ne sont plus reconnues officiellement comme des communes. En conséquence, l'IGN qui, bien entendu, respecte le code officiel géographique, ne retient que la commune de Belleau, comme on peut le constater sur le Géoportail des territoires et des citoyens, qu'il administre. Il est cependant de coutume que l'adresse postale, communément employée dans les bases de données qui alimentent les systèmes de navigation embarqués à bord des véhicules, comporte le nom du lieu-dit avant le nom de la commune proprement dit. Cettemesure simple permet d'éviter les erreurs en cas de rues portant le même nom dans plusieurs lieux-dits de la même commune. Toutefois, les bases de données qui équipent les systèmes embarqués les plus couramment utilisés sont élaborées par des sociétés privées, françaises et étrangères, sous leur propre responsabilité. Le Gouvernement ne dispose pas actuellement de moyen d'intervenir sur leur contenu. En ce qui concerne la localisation des deux gîtes « relais château », l'un situé à Morey et l'autre à Manoncourt-sur-Seille, l'intégration dans les systèmes de navigation embarqués de points d'intérêt thématiques relève des politiques propres aux industriels qui commercialisent ces systèmes. Cependant, si la commune de Belleau délivrait sur Internet les coordonnées géographiques de ces deux gîtes, les clients potentiels pourraient les enregistrer sur leur système de navigation et ne plus éprouver de difficultés à se repérer. Enfin, la mise en application de la directive européenne INSPIRE, adoptée le 15 mai 2007 et qui sera transposée d'ici le 15 mai 2009 en droit français devrait permettre d'améliorer les conditions de navigation. En effet, un des enjeux de la directive est de pouvoir définir précisément, entre autres, les éléments qui composent une adresse, et cela au niveau européen. Le propos de cette définition commune est justement de permettre d'offrir aux usagers privés et professionnels de toute l'Union européenne des services plus précis, plus sûrs et plus fiables.
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