Jean-Yves Le Déaut
Question N° 32916 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le procédé de recouvrement de la récupération d'un euro par acte par les caisses d'assurance maladie. Le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires concernant les consultations externes réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier 2005 ne fonctionne pas et conduit à ce que certaines familles doivent supporter, parfois plusieurs fois, le plafond de 50 € annuel, applicable aux participations forfaitaires récupérables. En effet, l'assurance maladie, qui va jusqu'à réclamer des créances anciennes de plus de trois années, fait supporter aux assurés sociaux l'incapacité des établissements hospitaliers et de la gestion informatique nationale à procéder aux transferts de données nécessaires aux recouvrements des sommes en question dans les délais. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour résoudre les carences de ce procédé qui, en l'état, est fort dommageable pour les assurés sociaux. Aujourd'hui, les mesures consécutives prises par le Gouvernement font que la maladie n'aura jamais coûté aussi cher aux malades.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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