Questions écrites de Jean-Pierre Giran

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; fondations de la mémoire combattante. modernisation

La politique de la mémoire combattante doit s'appuyer sur des fondations de mémoire modernisées. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui faire un bilan d'étape de cet effort de modernisation.

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre de la décision d'harmonisation concernant le décalage défavorable à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, concernant les indices afférents aux pensions ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. développement

Pour lutter contre le changement climatique, l'engagement n° 3 du Grenelle de l'environnement préconise que, pour les constructions de logements privés, un plan d'action soit mis en oeuvre afin, qu'en 2012, soit généralisée la construction de logements neufs à basse consommation (50 kWh/m²). C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergi...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats obsèques. En effet, ces contrats sont nombreux, souvent compliqués, et parfois même opaques. Le principal problème soulevé tient à la faible revalorisation du capital placé si bien, qu'au décès du souscripteur, la somme disponible ne suffit pas à financer les prestations funé...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accueil des usagers. rapport. conclusions

Malgré le lancement de la charte Marianne il y a quatre ans, le manque d'information et la qualité de l'accueil du public sont sources de nombreux problèmes entre les particuliers et les administrations. C'est le constat que fait le Médiateur de la République souvent confronté à des dossiers évoquant ce genre de difficultés. Il appelle à un nouvel effort afin de renouer le dialogue et mieux acc...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; effet de serre. lutte et prévention

En 2002, un grand nombre de sociétés françaises, représentant plus de la moitié des émissions industrielles françaises de gaz à effet de serre (GES), décidaient de prendre un engagement de réduction sans attendre l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto et de la directive européenne sur un marché d'échange de quotas d'émissions de GES. Ces engagements volontaires portaient sur la période 2003-...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Les nouvelles modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants conduisent à déterminer les populations légales prenant effet au 1er janvier 2009 selon les populations estimées à la date du 1er janvier 2006 d'après une méthode de calcul retenue par l'INSEE. L'utilisation de cette méthode aboutit à sous-estimer la population de certaines communes qui ont vu...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de communication des listes électorales. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait remarquer que de nombreux élus sont régulièrement sollicités afin de devoir communiquer les listes électorales de leurs communes. Le cod...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de personnes tuées chaque année sur les routes de France. Malgré une diminution significative du nombre de morts d'environ 40 % depuis cinq ans, notre pays doit s'engager dans un nouveau chantier dont le but est de tendre vers l'objectif de moins de 3 000 morts avant 2012. Les publics priorita...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; inscriptions. pourcentage

Une étude récente montre que les inscriptions dans les universités connaissent une chute importante. Les bacheliers se détournent des filières universitaires. Les premiers résultats de la procédure de préinscription montrent que seuls 29 % des bacheliers qui souhaitent s'inscrire dans le supérieur à la rentrée prochaine ont choisi comme premier voeu l'université. Cette désaffection vient confir...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents ainsi qu'avec certains tiers ayant partagé sa vie, en inscrivant clairement ce droit dans le code civil. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une proposition récente du Médiateur de la République touchant le Pacs. En effet, il fait remarquer, alors que la vie commune justifie l'ouverture de droits sociaux, que le partenaire d'un Pacs ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d'assuran...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; agences bancaires. vols à main armée. lutte et prévention

Après sept ans de baisse constante du nombre de hold-up dans les agences bancaires, l'année 2008 marque une hausse de 3,8 %, avec 218 agressions. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui faire connaître son analyse de la situation et les moyens mis en oeuvre afin d'y faire face.

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Commission européenne d'autoriser le coupage entre des vins rouges et des vins blancs pour élaborer des vins rosés. Cette proposition va à l'encontre du savoir-faire français et risque de porter préjudice à cette filière d'excellence, C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose de développer des formations adaptées aux professionnels de la justice en contact avec l'enfant. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à c...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul. bases cadastrales. information

Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes fait remarquer qu'il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer les bases de l'impôt foncier dû par un particulier. De ce fait, des risques d'erreur d'appréciation, voire d'erreurs matérielles, peuvent être présents à divers stades de ce processus. Le contribuable, ignorant la chaîne des opérations qui conduit au montant de son impositio...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose d'aller vers une adaptation de l'organisation judiciaire qui soit liée à l'évolution et à la complexité des configurations familiales. À cet effet, il est important que le juge aux affaires familiales puisse devenir un juge spécialisé et que, dans chaque ...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. conclusions

À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose d'inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux touchant le projet de vie de leurs enfants. Ce dispositif permettrait de limiter le nombre de requêtes relatives à l'exe...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. statistiques

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de ménages ayant fait le choix de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie autre que les deux opérateurs historiques, GDF (actuellement GDF-Suez) et EDF. Ces ménages ayant reno...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une conséquence directe de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. En effet, GDF-Suez reste un acteur incontournable du marché de l'énergie en France. Cependant, depuis le 1er janvier 2008, il n'existe plus aucun contrat de service public entre l'État et ce fournisseur d'éner...