Jean-Pierre Giran
Question N° 38521 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants propose d'inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux touchant le projet de vie de leurs enfants. Ce dispositif permettrait de limiter le nombre de requêtes relatives à l'exercice de l'autorité parentale. 65 % de l'activité des tribunaux de grande instance est absorbée par ce type de dossier. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner à cette idée.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au développement de la médiation en matière familiale, qui facilite l'exercice consensuel de l'autorité parentale par les parents séparés. Les articles 255 et 373-2-10 du code civil permettent d'ores et déjà au juge aux affaires familiales, si les parents en sont d'accord, d'ordonner une mesure de médiation familiale. Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. La médiation familiale connaît d'ailleurs un succès croissant. Ainsi, alors qu'en 2004 le nombre de médiations confiées par les juges aux affaires familiales à des associations s'élevait à 2 683, il a atteint 4 437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. En outre, en 2007, 49,9 % des médiations entreprises ont abouti à la signature d'une convention. La commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dans son rapport remis le 30 juin 2008, recommande d'étendre encore le recours à la médiation, afin de limiter l'intervention judiciaire aux seules situations réellement conflictuelles. Dans cette perspective, la commission préconise de rendre obligatoire la médiation familiale, ou à tout le moins l'entretien d'information, préalablement à toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant fixées par une précédente décision judiciaire. Parallèlement, elle propose de généraliser la pratique de la « double convocation », déjà mise en oeuvre dans certaines juridictions, qui permet au juge aux affaires familiales, dès sa saisine et avant même l'audience, d'inviter les parties à rencontrer un médiateur. La commission considère que ces mesures devraient s'accompagner de la création d'un véritable dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire. Ces différentes propositions font actuellement l'objet d'une expertise juridique, technique et financière approfondie par la chancellerie.
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