Jean-Pierre Giran
Question N° 49554 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
Dans son rapport public 2009, la Cour des comptes fait remarquer qu'il ne faut pas moins de treize étapes pour déterminer les bases de l'impôt foncier dû par un particulier. De ce fait, des risques d'erreur d'appréciation, voire d'erreurs matérielles, peuvent être présents à divers stades de ce processus. Le contribuable, ignorant la chaîne des opérations qui conduit au montant de son imposition, a peu de moyens d'en vérifier la justesse et encore moins de la contester. La Cour des comptes recommande de mettre fin à l'opacité qui entoure l'assiette de la fiscalité locale en faisant, par exemple, figurer sur la feuille d'imposition les calculs qui ont déterminé la valeur cadastrale du local concerné. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes.
Réponse
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