Questions écrites de Jean-Pierre Giran

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les familles déjà lourdement affectées par un handicap, de la mise en place du système bonus-malus écologique pour les véhicules automobiles. En effet, les personnes handicapées qui doivent acquérir un véhi...

Thèmes : environnement ; protection ; écosystèmes. préservation

Depuis 1990, l'empreinte écologique de l'humanité dépasse les capacités de reconstitution des écosystèmes de la planète. Ainsi est-on entré dans un plan de développement non durable. Sur les bases actuelles, la demande de l'humanité en 2050 sera deux fois plus forte que la capacité productive de la biosphère. Un rapport parlementaire récent reconnaît que la pêche industrielle conduit à la surex...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarific...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; perspectives. Île-de-France

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état de saturation des transports collectifs ferroviaires SNCF et RATP en Île-de-France. Le succès grandissant et largement mérité de ce moyen de transport écologique et rapide a des conséquences directes et importantes sur la qualité du transport ferroviaire en Île-de-France. Force est de constater q...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les violences faites aux personnes âgées dépendantes. En effet, ces violences toucheraient environ 5 % des personnes de plus de soixante-cinq ans et 15 % des plus de soixante-quinze ans entraînant des hospitalisations qui pourraient être évitées. C'est pourquoi il lui demande de...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Former obligatoirement tous les enseignants du secondaire, dès l'IUFM, à la psychologie de l'adolescent en grande difficulté et au repérage d'alerte, élaborer dans tous les établissements scolaires une procédure sur les comportements à tenir et les personnes à alerter devant les situations de souffrance psychique des adolescents, voici deux des propositions formulées par la défenseure des enfan...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution atmosphérique ; conséquences. santé

Pollution de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux substances chimiques au travail ou dans le milieu de la vie domestique, les risques environnementaux pour la santé humaine sont multiples. Dans ce cadre, en France, environ 30 000 décès anticipés par an sont à mettre au compte de la pollution atmosphérique urbaine. De même, 14 % des couples consultent pour des difficultés à concevoir qui po...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de motocyclistes face à la mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les véhicules à deux-roues motorisés. En effet, il semblerait que moins de 1 % des accidents de deux-roues à moteurs soit lié à une défaillance technique du véhicule. C'est pou...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. En effet, les statistiques soulignent que 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et que cette pandémie n'épargne pas les enfants. Ils sont 12 % parmi ces derniers à souffrir d'obésité. Avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, la courbe de progression fr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les pl...

Thèmes : animaux ; oiseaux ; biodiversité. préservation

La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) vient, avec BirdLife International, de publier un état de la biodiversité prenant l'oiseau comme indicateur. Or, elle constate, combinant les données de plusieurs suivis nationaux, l'état alarmant des populations d'oiseaux des campagnes en Europe. Les indicateurs utilisés, combinant les données de vingt-trois espèces d'oiseaux nicheurs abondants et ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

L'utilisation de la pipe à eau, encore appelée chicha ou narguilé, s'est considérablement développée en France ces dernières années, notamment chez les jeunes. Dans les bars spécialisés ou chez eux, ils sont de plus en plus nombreux à adopter ce mode de consommation du tabac, qui leur paraît moins dangereux et offre l'intérêt de la convivialité. Cette pratique suscite de vives inquiétudes auprè...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs de véhicules anciens et d'équipements d'origine militaire. En effet, ces matériels sont désormais soumis à autorisation de détention et sont classés en deuxième catégorie, bien que ne...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) servie à tout pensionné civil et militaire de l'État ayant choisi d'établir sa résidence dans certaines collectivités d'outre-mer. Un audit de modernisation de l'inspection générale des finances établit qu'aucun contrôle des services de...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les ravages inacceptables des bombes à sous-munitions sur les civils. Le récent conflit au Proche-Orient a démontré de façon dramatique que les bombes à sous-munitions sont systématiquement utilisées en violation totale du droit international humanitaire, sans aucune ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère obligatoire de l'adhésion et de la cotisation à l'ordre pour les infirmiers salariés. En effet, les infirmiers salariés ont leurs propres instances représentatives, notamment au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc s'il ne serait pa...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; requins et raies ; surexploitation. conséquences

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la protection des requins. En effet, la plupart des requins ont une croissance lente, une maturité tardive et un faible taux de reproduction, ce qui les rend extrêmement sensibles à la surexploitation ; ils ont beaucoup de mal à reconstituer leur populatio...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'état du travail dissimulé en France, facilité notamment chez les professionnels du bâtiment par l'achat, en espèces, de matériaux et de fournitures dans des grandes surfaces de bricolage (GSB). L'édition de factures nominatives ainsi que le règlement par chèque ou carte bancaire, au-delà ...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; perspectives

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit des citoyens à accéder plus facilement aux documents administratifs. Il lui demande si une mise en ligne automatique et systématique des documents administratifs et législatifs est prévue pour faciliter les relations entre l'administration et les Français. La...