Jean-Pierre Giran
Question N° 8213 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la protection des requins. En effet, la plupart des requins ont une croissance lente, une maturité tardive et un faible taux de reproduction, ce qui les rend extrêmement sensibles à la surexploitation ; ils ont beaucoup de mal à reconstituer leur population une fois décimés. Environ un million de requins et de raies sont pêchés chaque année soit de façon intentionnelle (parfois uniquement pour leurs nageoires), soit de façon accidentelle. En dépit des menaces croissantes qui pèsent sur les requins, peu de pays réduisent la pression de pêche et encore moins gèrent efficacement cette pêche. Actuellement, l'Union mondiale pour la nature (UICN) estime que la situation des requins et des raies est menacée pour un tiers des espèces connues dans les eaux européennes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il entend mener afin de conduire à une véritable prise de conscience de la situation et les mesures concrètes qu'il désire mettre en place afin de restreindre le nombre de prises avant qu'il ne soit trop tard. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 5 février 2008
Certaines populations de requins font l'objet de pressions liées aux activités humaines, notamment la pêche (pêches ciblées, prises accessoires, « shark finning » - découpe des ailerons). Toute mesure de gestion et de protection des requins vis-à-vis des activités de pêche relève de la politique commune de la pêche, compétence exclusive de la Communauté européenne. Concernant la nécessité de protéger et conserver les espèces de requins menacées, plusieurs initiatives visant la protection des requins ont vu le jour. Au niveau international, le plan d'action pour la conservation et la gestion des requins a été développé par la FAO et adopté en 1999. Ce plan a pour vocation d'être ensuite décliné au niveau de plans d'actions nationaux pour les pays ayant des pêches (dirigées ou non) de requins. Cependant la mise en oeuvre est à l'heure actuelle peu concluante car peu suivie par les Etats. Par ailleurs, certaines ORGP (organisations régionales de gestion des pêches) ont adopté des mesures de gestion au niveau régional concernant principalement l'interdiction du « finning » (prélèvement des nageoires et rejet des corps à l'eau) et la réduction des prises accessoires. A titre d'exemple, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA-ICCAT) a adopté des mesures sur deux espèces de requin (requin-taupe bleu et requin peau bleue) en 2005. La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) réglemente le « shark-finning » et a établi un moratoire sur la pêche d'un requin de fond, ainsi qu'un ensemble de mesures d'encadrement des pêches de grand fond (moratoire sur les filets de fond, réduction de l'effort de pêche, fermetures de zone) qui contribuent notamment à la protection des requins profonds. Au niveau communautaire, le règlement n° 2347/2002 établit des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde, dont certaines espèces de requins profonds. Le règlement n° 1185/2003 interdit la pratique dite du « shark finning » consistant à découper les nageoires avant de rejeter le corps. La découpe des nageoires de requins morts à bord des navires est néanmoins autorisée sous réserve de disposer d'un permis de pêche spécial (il est interdit de rejeter en mer les autres parties de requin après enlèvement des nageoires). La réglementation communautaire interdit également de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les requins pèlerins et requins blancs. Ces dispositifs montrent la volonté de la Communauté européenne de protéger les requins. Afin de disposer d'un ensemble de dispositifs et d'actions complet et efficace, la Commission européenne souhaite établir un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des populations de requins visant trois objectifs principaux : l'amélioration des connaissances relatives aux espèces de requins et aux pêcheries associées, s'assurer que les pêcheries ciblées existantes soient durables et que les captures accessoires soient correctement encadrées et enfin s'assurer d'une approche cohérente entre sa politique intérieure et sa politique extérieure hors des eaux communautaires. A ce titre, la Commission a lancé une consultation des parties intéressées. La France soutient pleinement la mise en oeuvre d'un tel plan d'action qui souscrit aux objectifs de pêche durable de la politique commune de la pêche et de protection de la biodiversité.
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