Jean-Pierre Giran
Question N° 5450 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indemnité temporaire de retraite (ITR) servie à tout pensionné civil et militaire de l'État ayant choisi d'établir sa résidence dans certaines collectivités d'outre-mer. Un audit de modernisation de l'inspection générale des finances établit qu'aucun contrôle des services de l'État n'existe sur ce dispositif et qu'il coûte de plus en plus cher. Ainsi, en 2005, l'État a dépensé 245 millions d'euros, soit 70 % de plus qu'en 2000. De même, le nombre de bénéficiaires a, depuis 1989, plus que triplé, passant à près de 30 000. C'est pourquoi il lui demande les réformes qu'il entend mettre en oeuvre pour réformer l'indemnité temporaire de retraite (ITR) et lui donner une dimension plus équitable.
Réponse émise le 12 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnité temporaire de retraite servie aux pensionnés établis dans certaines collectivités d'outre-mer. L'indemnité temporaire de retraite, dénommée communément « surpension », a été créée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 pour les retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette indemnité consiste à majorer le montant brut de la pension des retraités de la fonction publique d'État pouvant justifier d'une résidence effective et ininterrompue dans certaines collectivités territoriales. Le taux de cet avantage varie selon les collectivités : La Réunion et Mayotte (35 %), Saint-Pierre-et-Miquelon (40 %), Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française (75 %). Ce dispositif a été critiqué par la Cour des comptes dans son rapport sur les pensions des fonctionnaires de l'État (avril 2003), et par la mission d'audit de modernisation dans son rapport de novembre 2006. Ces rapports ont mis en exergue le caractère inéquitable de l'indemnité octroyée aux seuls fonctionnaires de la fonction publique d'État, ainsi que le coût croissant généré par cet avantage. En 2006, les avantages accordés à ce titre ont représenté près de 267 millions d'euros, avec une progression de 68 % sur les cinq dernières années. Ces différents constats nécessitent de se poser la question des objectifs assignés à ces dispositifs de majoration des retraites. Toute réforme doit nécessairement être guidée par la démarche qui anime le Gouvernement, c'est-à-dire l'esprit de justice, de sauvegarde de nos régimes sociaux et le principe de solidarité entre tous les Français. La réforme des retraites pour 2008 sera l'occasion de mettre en oeuvre ces principes dans la concertation.
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