Questions écrites de Jean-Pierre Giran

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques internationales. développement

Décidée en 2007, la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France a pour objectifs d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de notre pays, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire un point sur l'...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; mise en oeuvre

La politique de l'emploi du Gouvernement s'appuie sur quatre principes : elle tourne résolument le dos au traitement dit « statistique » du chômage qui revient à écarter des catégories entières de la population active du marché du travail ; elle s'appuie sur une coopération étroite avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du fonds d'investissement social ; elle recherche une sécuri...

Thèmes : logement ; logement social ; financement

Les magistrats de la Cour des comptes viennent de mettre en évidence deux phénomènes susceptibles de ralentir la construction de logements sociaux en France. En effet, le double effet de la crise financière et de l'ouverture à la concurrence du livret A pourrait mettre en péril l'équilibre financier du fonds d'épargne. Or c'est cet équilibre qui permet à la Caisse des dépôts (CDC) de prêter la ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; programmes locaux de l'habitat. éco-quartiers. perspectives

Les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu la réalisation d'une quinzaine de grands projets d'innovation architecturale, sociale et énergétique et d'au moins un éco-quartier avant 2012 dans toutes les collectivités qui ont des programmes de développement de l'habitat significatif. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urba...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

La France participera en 2010 à « L'année mondiale de la biodiversité ». À cette occasion, elle mettra en oeuvre un plan d'action qui lui est spécifique. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir lui en dresser les grandes lignes.

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. lutte et prévention

La lutte contre les flux financiers illicites et le financement du terrorisme doit être une priorité. À cette fin, une ordonnance de janvier 2009 a transposé une nouvelle directive antiblanchiment, faisant de la France le champion européen de la lutte contre ce fléau. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui i...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bilan carbone-énergie. bâtiments publics

Pour lutter contre le changement climatique, l'engagement n° 4 du Grenelle de l'environnement préconise d'engager, pour les bâtiments publics existants, un bilan carbone-énergie en vue de leur rénovation. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négoc...

Thèmes : transports urbains ; fonctionnement ; Île-de-France

Création de la taxe carbone, fluctuation des prix du baril de pétrole et répercussion sur le coût des carburants à la pompe, autant de facteurs qui laissent présager un repli massif des habitants de l'Île-de-France sur le réseau des transports en commun SNCF et RATP. Si cette perspective est encourageante en termes de réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement, elle est très inqui...

Thèmes : État ; décentralisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Le financement de la décentralisation est un sujet important qui inquiète les élus. Chacun reconnaît que le principe de compensation intégrale lié aux transferts de compétence est très délicat à mettre en oeuvre. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pe...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. statistiques

Alors que le 14 octobre 2009 était signé un partenariat avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) pour l'accompagnement des PME en faveur de l'emploi des seniors, M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi de bien vouloir lui indiquer le nombre de seniors en activité dans le département du Var et l'objectif de progression qu'il se...

Thèmes : presse et livres ; quotidiens ; jeunes. abonnement gratuit. modalités

L'opération intitulée « Mon journal offert » entend proposer à tout jeune de 18 à 24 ans, pendant un an, la distribution gratuite d'un journal de son choix. La première opération est lancée avec les éditeurs d'une soixantaine de titres de la presse quotidienne française nationale et régionale. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de la culture et de la communication de b...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. rapport. propositions

À l'occasion de son récent rapport intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants recommande de systématiser l'information des parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Pour cela, elle propose la création d'un portail Internet grand public et d'une ligne nationale d'écoute à destination des parents. C'est pourquoi M. Jean-Pierr...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, qui dispose que : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la divisio...

Thèmes : entreprises ; création ; dispositif d'accompagnement. accès

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif dénommé Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de créateurs ou de repreneurs d'entreprises ayant utilisé le dispositif NACRE et le nombre de contrats d'accompagnement signés dans le département du Var.

Thèmes : défense ; armée ; loi de programmation militaire. livre blanc. bilan et perspectives

La réforme de la défense se met en place conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et grâce à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du redéploiement des armées et les mesures d'accompagnement te...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

L'article 151 septies VII du code général des impôts, issu de l'article 90 de la loi de finances pour 2009, exige trois conditions pour que l'activité de location de locaux d'habitation, meublés ou destinés à l'être, soit exercée à titre professionnel. La troisième des trois conditions est ainsi rédigée : « ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Une enquête récente sur les prix des denrées alimentaires peu transformées, et dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, révèle un écart extrêmement significatif entre les prix agricoles et les prix moyens de ces produits dans les rayons des grandes surfaces. Cette étude laisse supposer que les industriels et les distributeurs profitent des fortes variations à la baiss...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. amendes. statistiques

Force est de constater que la réglementation touchant l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas, ou très mal appliquée, en particulier dans l'enceinte des gares SNCF. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette régleme...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités tarifaires de l'électricité. En effet, les clients abonnés au tarif réglementé de l'électricité proposée par EDF et considérés comme de petits consommateurs (compteur de 3 kilovoltampères) sont plus touchés par la refonte des tarifs mise en place en août 2009 que les gros c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. perspectives

À l'occasion du développement du marché de l'énergie et surtout du segment électricité photovoltaïque, M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur s'appliquant aux relations entre les opérateurs historiques EDF et GDF et les autoproducteurs. À condition d'un perfectionnement des possibilités d...