Jean-Pierre Giran
Question N° 53559 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
À l'occasion du développement du marché de l'énergie et surtout du segment électricité photovoltaïque, M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur s'appliquant aux relations entre les opérateurs historiques EDF et GDF et les autoproducteurs. À condition d'un perfectionnement des possibilités de stockage et du développement de nouvelles générations de batteries, il souhaite savoir si, à législation constante, les particuliers installateurs de panneaux photovoltaïques pourront devenir un jour des unités de production complètement autonomes, consommer leur propre électricité et éventuellement en vendre le surplus à d'autres particuliers proches géographiquement.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence et est régi par le principe de libre établissement. Ainsi, tout exploitant de dispositifs photovoltaïques peut décider de les installer sur sa propriété et consommer l'électricité produite en autoconsommation, si nécessaire en recourant à un système de stockage sous forme de batteries ou d'autres dispositifs. L'exploitant peut aussi décider de vendre tout ou partie de sa production sur le réseau de distribution d'électricité. Dans ce cas, il doit effectuer une demande de raccordement au gestionnaire de réseau qui procède à la pose d'un compteur adapté à la vente d'électricité. Une fois le raccordement effectué, le particulier peut, soit vendre son électricité « au prix du marché » comme tout producteur, soit demander à bénéficier du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précisent les conditions dans lesquelles la demande d'obligation d'achat peut être effectuée et précisent le niveau des tarifs applicables. En 2009, le tarif d'achat est de 32,823 cEUR/kWh auquel peut venir s'ajouter une prime d'intégration au bâti portant le tarif à 60,172 cEUR/kWh. Ce tarif d'obligation d'achat est très incitatif et dès lors, tout exploitant d'une installation photovoltaïque désirant vendre tout ou partie de sa production d'électricité a intérêt à recourir à ce mécanisme. La législation actuelle permet donc à tout exploitant de dispositifs photovoltaïques l'autoconsommation de tout ou partie de sa production d'électricité et la revente de tout ou partie de sa production d'électricité, soit « au prix de marché », soit à un tarif fixe au travers du mécanisme d'obligation d'achat.
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