Jean-Pierre Giran
Question N° 2580 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les violences faites aux personnes âgées dépendantes. En effet, ces violences toucheraient environ 5 % des personnes de plus de soixante-cinq ans et 15 % des plus de soixante-quinze ans entraînant des hospitalisations qui pourraient être évitées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'éventualité d'installation de systèmes vidéo ne serait pas à même de dissuader certains dérapages.
Réponse émise le 27 mai 2008
La loi modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité comporte dans ses articles 10 et 10-1 des dispositions relatives à la vidéosurveillance au titre de la prévention de l'insécurité. Concernant la sécurité des personnes âgées sur la voie publique, la mise en place de systèmes de vidéo surveillance ressortit, dans la commune, à la compétence du maire qui a la faculté, sur le fondement de la finalité relative à la prévention des risques d'agression des personnes, de solliciter l'autorisation préfectorale à cet effet. Pour ce qui est de la sécurité des personnes âgées dans des établissements d'hébergement, il résulte des dispositions législatives susvisées qu'une autorité publique ou une personne privée est autorisée à installer un dispositif de vidéosurveillance dans des lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Constitue un lieu ou établissement ouvert au public le lieu ou l'établissement accessible à toute personne, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Ainsi la loi s'applique dans les parties ouvertes au public des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance est soumise à autorisation préfectorale. Les parties assimilables au domicile des personnes accueillies ne relèvent pas de la législation spéciale relative à la vidéosurveillance. Des caméras peuvent néanmoins y être installées par l'exploitant de l'établissement, sous sa responsabilité et avec l'accord des intéressés.
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